mais pensez vous qu'une dissolution d'association qui ne se fait pas à l'amiable ou par les ventes aux enchères peut se terminer devant le tribunal administratif ? ... ou autre juge compétent ?
cela releve du domaine du droit civil donc le tribunal d'instance est compétent pour juger tout litige entre co propriétaire que ce soit dechevaux ou autre biens
Exact. Toutefois, il faut évaluer le montant du litige car ce dernier servira à déterminer la juridiction de l'ordre judiciaire compétente. Litige inférieur à 4.000 euros -> juge de proximité Litige entre 4.000 euros et 10.000 euros -> Tribunal d'Instance Litige excédant 10.000 euros -> Tribunal de Grande Instance
ET et surtout bien compter car même en cas de victoire l'affaire peut couter plus chère que ce qu'elle ne rapporte .Avant de parler de l'affaire avec un avocat , en premier lieu il faut discuter de ses honoraires et établir une convention pour ne pas avoir de mauvaises surprises ( car le seul faîte de lui exposer votre affaire entraine une première facture de 80 à plus de 800 euros de l'heure selon la notoriété ) et sur la convention prévoir les appels de la partie adverse , bon courage
j'oubliais si vous avez une carte bleu , une assurance auto vous devez avoir une assistance juridique qui prendra en charge vos frais de justice et ça ne vous coutera absolument rien
Hormis un appel devant la Cour d'Appel, ça m'étonnerait que cela aille jusqu'à la cassation avec éventuellement des renvois. S'agissant des honoraires, je vois très peu d'avocats travailler sans établir de convention. C'est plutôt lui qui cherchera à vous faire signer une convention, au moins il est sur d'avoir le paiement de ses honoraires. A propos de ces honoraires, elles sont bien souvent calculées de manière automatique par un logiciel informatique sophistiqué qui comporte en son sein, l'ensemble des documents du dossier et chaque ouverture électronique du dossier fait courir le temps de travail effectué qui s'appliquera alors avec le taux horaire de l'avocat. PS : ces genres d'affaires de dissolution d'association, n'intéressent pas les avocats les plus renommés sauf en cas de dissolution sur des chevaux ayant une très grande valeur.
trotting-b jamais un avocat de ne m'a proposer de convention (avec ou sans il sera payé de toute façon !) : un exemple d'affaire récente que je connais sur un droit de passage ,il n' y a pas eue d'appel : le plaignant a obtenu 1500 euros de dommage et intérêt et il a payé 2750 euros de frais d'avocat ...
Et bien votre avocat n'a pas de conscience professionnelle. Je suis suffisamment bien placé dans le domaine pour savoir ce que je dis Normalement, il est possible d'obtenir, en cas de victoire, l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les dépens. Les dépens sont toutes les dépenses engendrées par la procédure. Si l'avocat de ce fameux plaignant n'a pas invoqué l'article 700, forcement que le client paiera plus que ce qu'il obtient en D&I.
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Dissolution d'association
) et sur la convention prévoir les appels de la partie adverse , bon courage 
