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CONTRAT DE LOCATION

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vlt

# 8 ≡ Re: CONTRAT DE LOCATION

Groupe II

663 posts depuis
le 12/8/2005

ElevageSUCCESS,
Citation :

Merci mais comment fait on quand on a pas encore de numéro SECF

Quand on déclare une association ou une location si une ou plusieurs personnes n'a pas encore de numéro SECF, cette dernière déclenchera automatiquement l'enquête des RG sur les intéressés
Pour une association c'est certain ; pour une location un peu moins même si je ne vois pas pas en cas de reversement automatique des redevances la SECF verser des sommes à une personne qui ne serait pas agréée
En tout cas c'est certain on peut envoyer un imprimé qui ne contient pas tous les numéros !
La preuve sur le site pro quand on crée un formulaire automatique il est mentionné
Si une des personnes n'a pas encore de n° d'homme , remplir ses coordonnées en cliquant sur l'icône

05.10.07 - 21:13

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