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Quatre entraîneurs perdent leur agrément :dt jp gauvin

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VSN

# 114 ≡ Re: Quatre entraîneurs perdent leur agrément :dt jp gauvin

Course A

92 posts depuis
le 25/1/2009

Voici un extrait d'un rapport de la cour des comptes sur les courses de chevaux. Il y a là je pense la réponse à la perte d'agrément.
C'est le service de police qui a du en faire la demande...

RÉPONSE DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES
Les observations formulées par la Cour n’appellent pas de remarques particulières de ma part. Les faits relevés concernent les relations entre les
sociétés de courses et leurs autorités de tutelle (les ministères chargés de l ’agriculture et des finances), ainsi que les circuits financiers qui alimentent
ces sociétés.
Ils ne relèvent donc pas directement de la compétence de mon département telle qu’elle est prévue par le décret interministériel n° 97-456
du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Celui-ci précise dans son article 12, paragraphe 2 que « les sociétés mères délivrent seules après enquête et avis favorable du service de police
chargé des courses de chevaux au ministère de l’intérieur les autorisations de faire courir, d’entraîner, de monter et de driver ; l’autorisation peut être
retirée par la société mère ; elle doit l’être si le service de police chargé des courses de chevaux en fait la demande ; dans tous les cas, une procédure
contradictoire doit être observée et, dans son article 27 que « lorsque le Pari Mutuel Urbain autorise des personnes privées à exploiter des postes
d’enregistrement des paris, cette autorisation doit intervenir après enquête et avis favorable du ministère de l’intérieur ».

26.02.12 - 21:37

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