Et je tiens aussi à vous faire rappeler qu'une convention d'honoraire est une obligation qui incombe l'avocat selon les principes déontologiques. Cette convention permet justement de fixer le montant des honoraires en vertu de certains critères à prendre en compte.
trotting- b ou dois je dire Maître , si je vous présentes 100 affaires ou le plaignant en ayant gagné son affaire y a été de sa poche et bien êtes vous prêt à me payer la différence de l'une de ces affaires connaissant la déontologie de ce métier vous ne prenez pas de risque expliquez nous quand un avocat va au tribunal pour une affaire et qu'il demande son renvoi (voir plusieurs fois )pour complément d'information ou autre , qui paye ? et combien peut coûter le renvoi à son client
Et bien pour ça, il existe l'article 700 du CPC qui trouve son application dans la très grande majorité des cas. Dès lors, il n'y a plus de différences mais si votre conseil omet d'invoquer l'article 700, vous l'avez dans l'os comme on dit ! Bien souvent, les renvois s'effectuent par un manque de temps sur le dossier ou alors par un échange de conclusions supplémentaires. Le client ne paye que le travail fait son dossier et ce n'est pas parce qu'il y a un renvoi qu'il paiera des fortunes supplémentaires car les renvois usuels pour manque de temps nous disent que le dossier n'a pas été conclu auparavant donc un temps de travail inexistant qui ne sera alors pas facturé au client. La facturation se fait par logiciel informatique, qui est d'une complexité hors norme par ailleurs.
Je tiendrai à ajouter que le juge statue sur ce qui est demandé et sur tout ce qui est demandé. Si on ne lui demande pas d'appliquer au cas d'espèce, l'article 700, il ne le fera pas. Notamment, cette application rend bien service aux justiciables qui n'ont pas de grands moyens financiers.
si je comprends bien les avocats omettraient de faire jouer cette article 700 du code pénal Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Est-ce que j'ai marqué que les avocats omettaient de faire jouer l'article 700 ? Il me semble pas. Enfin, j'aimerai bien connaître vos cas d'école même si le juge est souverain dans son appréciation. Vous avez beau ne pas avoir un kopeck en poche, si vous avez commis une faute, vous serez condamné. Et puis, vous allez à chaque fois trouver quelque chose à redire surtout que vous deviez du sujet relatif à la dissolution d'association.
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