Le dossier GDE de Nonant-le-Pin s’est à nouveau invité devant le Conseil d’État, lundi. La plus haute juridiction a une fois de plus contredit Caen.
Dans l’interminable saga judiciaire qui ramène régulièrement l’entreprise Guy Dauphin Environnement (GDE) devant les juges, le Conseil d’État a une nouvelle fois contredit le tribunal administratif de Caen.
Par un jugement du 9 juillet 2014, ce dernier avait condamné l’État à verser une provision de 700 000 € à GDE (qui en réclamait 6,1 millions au départ) pour son site de Nonant-le-Pin. Les juges estimaient en effet que « le fait de ne pas avoir prêté le concours de la force publique avait engagé la responsabilité de l’État pour cette période du 1er février au 17 avril 2014 », alors que le centre de tri et d’enfouissement, dont l’activité de stockage a ensuite été interdite, était bloqué par des manifestants.
Le jugement caennais annulé Lundi , le Conseil d’État a remarqué que lors de l’audience du 26 juin 2014 à Caen, la période d’instruction de l’affaire n’était pas close. Un mémoire de GDE, qui« comportait tant des conclusions nouvelles que des éléments nouveaux », n’a donc pas pu être produit et examiné dans les temps.
La plus haute juridiction vient en conséquence d’annuler le jugement caennais et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de Caen. La société GDE ne touchera pas dans l’immédiat les 700 000 € de provision demandés, pas plus que les 15 000 € de frais de justice qu’elle réclamait à l’État.
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