1) Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions : il s'agit d'un droit de créance.
2) Pour chaque année de participation le montant est de 13 409€ (Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3)
enfin, 3) La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
En conséquence, le montant maximal du salaire différé qui pouvait être réclamé était au maximum de 134 000€, encore fallait il que le demandeur soit l'un de ses descendants; à priori ce n'est pas le cas. > à noter aussi que le montant du salaire différé est plafonné à l'actif de la succession.
Vous ne pouvez pas créer un sujet. Vous ne pouvez pas éditer les sujets. Vous ne pouvez pas ajouter des sondages. Vous ne pouvez pas attacher des fichiers. Vous ne pouvez pas répondre aux sujets. Vous ne pouvez pas supprimer. Vous pouvez voter.
Rendez-vous sur C-F.fr
courses-france.com reste en ligne en tant qu'archive mais n'est plus en service.