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 marclorr |
 # 1 ≡ TVA |
Groupe I
1428 posts depuis
le 4/3/2008
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J'ai eu ce matin le centre des impôts dont je dépends au sujet de la TVA (c'est dans l'Orne, terre de cheval donc les gens connaissent un peu). Une nouvelle fois, ils sont dans l'incapacité de donner des réponses claires sur le nouveau régime de TVA applicable au 01/01/12. Néanmoins, les prestations de type ventes d'animaux, saillies et pensions d'équidés sans rapport avec l'enseignement pourraient désormais être soumises au taux de 7%.
Or, j'attire l'attention de tous ceux d'entre vous qui ont à facturer ce genre de service, notamment les entraîneurs, sur une conséquence enquiqinante. En matière de prestations de services, le fait générateur de la taxe est la réalisation de la prestation de services mais la date d'exigibilité de la taxe est la date de paiement effectif.
Selon mon analyse, c'est le fait générateur qui entraîne l'imposition mais l'administration ne peut réclamer la taxe que lorsqu'elle devient exigible. En théorie pure, en matière de prestation de service, on devrait en compta lorsqu'on édite une facture porter la TVA dans un compte de TVA à régulariser (un 4458), puis au moment du paiement, transférer cette TVA dans un compte de TVA collectée (4457). En suivant cette analyse, le taux applicable aux prestations de services effectuées en 2011 reste, quoiqu'il advienne du nouveau taux, de 5,5% (taux applicable au moment du fait générateur).
Or, le fisc m'indique que les seules informations claires qu'ils ont sont que le Ministère soutient le contraire : le taux applicable aux prestations de services effectuées en 2011 mais non réglées à la date du 31/12/11 est celui de 2012.
Ce qui signifie que les prestations de service facturées le 31/12/11 (qui ne peuvent pas avoir été payées au 31/12) mais aussi tous les impayés plus anciens doivent (dans l'hypothèse où on passe bien à 7%) faire l'objet d'un rappel de TVA.
Bonjour la complication !!!! Si certains parmi sont comptables ou juristes, qu'ils nous éclairent de leur lumière sur ce point.
Seule exception à cette règle : lorsque l'entreprise a opté pour la TVA payable sur les débits. Mais je connais peu d'entraîneurs qui ont pris cette option dans un milieu où les mauvais payeurs sont légions, ce n'est guère leur intérêt. |
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| 27.01.12 - 10:42 |
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| jamufa |
# 3 ≡ Re: TVA |
Groupe I
1465 posts depuis
le 20/1/2008
De : 03
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Bonjour,
J'ai appliqué ceci: (ref :Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France)
NOTE SUR LE RELÈVEMENT DU TAUX RÉDUIT DE TVA DE 5,5% À 7%
Conformément à la loi de finances rectificative pour 2011
(Application au 1er janvier 2012)
PRINCIPES
Toutes les prestations relatives aux chevaux qui bénéficiaient du taux de TVA à 5,5 % sont depuis le 1er janvier passibles du taux de 7% ; à l'exception de l’achat de produits phytosanitaires et antiparasitaires qui ne bénéficie plus du taux réduit et passe au taux plein de TVA de 19,6%.
Ceci concerne également les ventes de chevaux sauf la vente directe et indiscutable à la boucherie qui, elle, reste soumise à 5,5% (le taux de 2,10 reste applicable aux ventes à des non assujettis).
APPLICATION
Pour savoir si le taux applicable est l'ancien ou le nouveau, concernant des opérations "à cheval" sur 2011 et 2012 c'est la date d'exigibilité de la TVA qui compte :
- pour les ventes de chevaux ce sera la date de livraison qui correspond au "transfert du
pouvoir de disposer du bien" ;
- pour les services (pensions etc...) ce sera la date d'encaissement (et non la date du service ou de la facturation). Toutefois les prestations débutées en décembre et facturées à 5,5 % AVANT le 31 décembre 2011 ne verront pas leur taux remis en cause même si l'encaissement a lieu en 2012.
Références :
Bulletin Officiel des Impôts, Direction Générale des finances publiques, 3CGI art 278-0 bis.
(projet soumis à consultation opposable à l’administration jusqu’à publication de l’instruction
définitive). Toute modification à l’issue de la consultation publique fera l’objet d’une
communication du Syndicat des Eleveurs auprès de ses adhérents.
« Je vois parfois dans le regard d’un cheval
la beauté inhumaine d’un monde d’avant le passage des hommes ». |
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| 27.01.12 - 15:09 |
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TVA
