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 Gacko |
 # 1 ≡ Réclamers: encore une fois merci l'Europe ! |
Groupe I
978 posts depuis
le 30/11/2006
 |
Extrait du toujours excellent JDG de ce soir:
La semaine dernière, un de nos abonnés nous a
écrit pour nous signaler un changement dans les
règles de facturation des "réclamer" :
« D'après mes informations, deux choses auraient
changé en 2013 pour les "réclamer" :
- La T.V.A. est passée à 19,6 %, ce qui n'est certes
pas spécifique aux "réclamer",
- Et surtout : les vendeurs sont tenus d'envoyer
une facture à l'acheteur (voire, souvent, deux :
une pour le taux lui-même, et une pour les 50 %
du supplément de réclamation).
Et c'est surtout ce second point qui m’inquiète.
Car, si je suis assujetti, je dois émettre une facture
T.T.C... et donc je perds 19,6 % sur le taux de ré-
clamation.
Exemple : un assujetti met un cheval à réclamer
pour 20 K€. Le cheval est réclamé 30 K€. Le vendeur assujetti envoie à l'acheteur deux factures :
une première de 20 K€ T.T.C. (16.722,40 € H.T.
+ 3.277,60 € de T.V.A.) et une seconde correspondant aux 50 % des 10 K€ supplémentaires,
soit 5 K€ (4.180,60 € H.T. + 819,40 € de T.V.A.).
Donc, sur cette vente censée lui rapporter
25.000 €, le vendeur assujetti ne perçoit en fait
que 20.903 €. Perte sèche : 4.097 €.
Je ne sais pas ce qu'il en est du vendeur non assujetti. Mais il me semblerait logique que lui n'ait
ni à envoyer de facture, ni à tenir compte des problèmes de T.V.A.
Pouvez-vous? s’il vous plait, me dire ce qui a
changé depuis le début de l'année dans les "ré-
clamer" ? France Galop a-t-il effectivement demandé aux vendeurs assujettis d'envoyer des
factures en diminuant de la T.V.A.? Pourquoi ne
pas avoir, comme France Galop le fait pour les
gains de course, considéré que le taux de réclamation était du H.T. et non pas du T.T.C. lorsque
le vendeur est assujetti ? »
Nous avons donc posé la question à Christian Maigret, Directeur général adjoint de France Galop, en charge des finances et de l’organisation. Sa réponse est sans équivoque :
rien n’a changé depuis le 1er janvier, si ce n’est le taux de
T.V.A. En substance, le vendeur assujetti a toujours été tenu
d’envoyer une facture à l’acheteur, et le taux de réclamation
a toujours été considéré comme du T.T.C.
Effectivement, depuis le 1er janvier, il n’y a qu’un
seul changement : c’est celui du taux de T.V.A. qui est
passé de 2,1 % (pour les acheteurs non assujettis) ou 7 %
(pour les acquéreurs assujettis) à 19,6 % pour tout le
monde.
Pour le reste et hormis l’impact de ce qui précède, rien n’a
changé.
Le vendeur a toujours eu l’obligation de faire une facture à
l’acquéreur. Cette obligation a toujours existé, surtout pour
les acquéreurs assujettis qui doivent avoir une pièce comptable en bonne et due forme pour récupérer la T.V.A. payée.
ce qu’il convient de préciser, c’est que le taux de ré-
clamation et/ou le prix de réclamation ont toujours
été exprimés t.t.c.
Cela figure depuis de très nombreuses années aux conditions générales, dont les dernières, de 2013 (page 23-24).
Rien n’a changé, à ce sujet, au 1er janvier. Évidemment, exprimer un prix T.T.C. avec une T.V.A. à 7 % ou une T.V.A. à
19,6 % ne produit pas le même résultat et c’est le vendeur
qui subit l’impact. À l’inverse, si le prix avait toujours été
exprimé H.T., c’est l’acquéreur qui aurait subit l’impact de
la hausse de T.V.A. |
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| 08.04.13 - 23:07 |
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Réclamers: encore une fois merci l'Europe !
