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| Anonyme |
 # 17 ≡ Re: obligation de déclaration de détention d'équidés |
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JETONDOR,
Citation : part cet article dans le journal , pas de contact personnel non plus , pourtant je suis au gds , et tous les organismes d'élevage
Le GDS ne gére en aucun cas les équidés.
De plus si cette déclaration ne sert qu'à controler la structure en place et non le nombre de chevaux ni les entrées et sortis le nombre d'animaux allant aux société d'equarrissage continuera à chuter .C'est encore une loi qui va comme celle liés au transport agités tous le monde du cheval durant 2 mois et qui va etre abandonné trés rapidement. |
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| 28.08.10 - 19:59 |
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 slipin |
# 19 ≡ Précisions quant aux tenants et aboutissants !! |
Groupe I
4999 posts depuis
le 22/12/2004
De : 61
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Les dernières nouvelles, les dernières affaires,
de la Ligue Française pour la Protection du Cheval
RECENSEMENT
DES EQUIDES
EN FRANCE
Détenteurs d’équidés :
vous avez six mois pour vous déclarer
La Ligue l’attendait depuis plusieurs mois, le décret relatif à l’enregistrement des détenteurs et des lieux de détention des équidés est enfin paru (Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 et Arrêté du 26 juillet 2010).
Il concerne tous les détenteurs, professionnel ou particulier, personne physique ou morale, à titre définitif ou temporaire, à l’exception des vétérinaires et des transporteurs professionnels.
Vous hébergez un cheval, un poney ou un âne ? Vous avez six mois à compter du 25 juillet (soit jusqu'au 25 janvier 2011), pour faire les démarches suivantes auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) :
1. déclarer les animaux détenus (ce qui nécessite une mise à jour régulière, à chaque mouvement d’animaux, dans un délai de deux mois) ;
2. déclarer le lieu de détention ;
3. la déclaration contient les coordonnées précises du détenteur et des lieux de stationnement des équidés (à noter que cette déclaration doit se faire avant l’arrivée de l’équidé).
Ces démarches peuvent se faire par courrier ou via l’Internet. Chaque lieu de détention se verra attribuer un numéro d’identification national unique. Un prochain arrêté permettra de déléguer cette déclaration à un organisme « agréé » par ce même arrêté.
Bien que l’IFCE ait déjà publié un communiqué à la suite de l’entrée en vigueur de ce décret, les modalités concrètes de déclaration seront précisées par arrêté, avec un accès auxdits formulaires à compter de mi-septembre a priori.
L’Etat inscrit ces nouvelles mesures dans le cadre de sa politique de veille sanitaire, mais les conséquences sont intéressantes pour le renforcement du bien-être des équidés. En effet, il sera dorénavant beaucoup plus facile de suivre ou de retrouver un équidé (dès lors qu’il sera identifié et son lieu de détention déclaré). Car l’avancement le plus important consiste à mettre en relation le fichier des détentions avec les registres d’entrées et de sorties ou ceux d’élevage et le SIRE. Dès lors, l’IFCE peut croiser les informations concernant le numéro de l’équidé, le nom de son propriétaire, le nom du détenteur et le lieu d’hébergement. La Ligue déplore qu’une mesure aussi simple que d’inscrire aussi le devenir du cheval au SIRE (boucherie ou loisir) n’ait pas été instaurée dans le cadre de ces nouvelles dispositions. Cette information est plus importante que la notification d’uns castration !
Enfin, ce nouvel outil pourra, un jour peut-être, faire le lien entre détention d’équidés et décisions de justice quand le détenteur est condamné à ne plus héberger d’équidés. De même, il offre l’opportunité inédite de disposer d’un outil de gestion pour un éventuel permis de détention d’équidés, avant même que cette mesure soit débattue.
Reste que les mesures en cas de non-respect de cette réglementation restent floues. En outre, il convient de rappeler l’importance de l’identification préalable de l’animal pour qu’elles soient efficaces. La profession vétérinaire, les agents des haras, les organisateurs de rassemblements ont donc un rôle important à jouer pour rendre ce dispositif pérenne.
Bertrand NEVEUX
Secrétaire Général de la LFPC
août 2010
C'est ce qui manque qui donne la raison d'être.
https://www.facebook.com/pages/Haras-de-la-Melleti%C3%A8re/143194592368871 |
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| 15.09.10 - 00:11 |
 
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Obligation de déclaration de détention d'équidés 
