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| Anonyme |
 # 21 ≡ Re: ATTENTION TRANSPORT D'ANIMAUX |
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[b]espritos,
Citation :Exact, fond étanche avec des rebords pour éviter les débordements, réservoir d'urine. De plus il faut avoir une plate forme de lavage, fosse... La DSV de mon département à déjà environ 50 RDV et m'a dits qu'il me rappellerai pour fixer un RDV... De même les CAPTAV pour les chevaux ne vous permettent pas de transporter bovins, ovins, caprins, je pense que pour les ANES on peut....
[/b]
Tout se complique en effet même une aide ponctuelle à un entraineur, éleveur ou autres peut se transformer en cauchemar...
J'ai discuté avec un gendarme complaisant (là c'est rare de pouvoir converser avec cette autorité...) il m'a confié qu'il ne comprends pas du tout cette réglemenation ainsi que son application par contre au vu de mes explications il essaiera d'être le plus compréhensif possible mais il est très débutatif quant à la rigueur concernant ses collègues qui n'ont pas bien saisi cette règle à appliquer.
Donc il va y avoir si cette prescription mal comprise tant pour les profesionnels ou personnes impliquées par cette mesure des effets néfastes pour ceux qui se feront controler en toute bonne foi mais en situation irrégulière vis à vis de cette réglementation...
De mon coté je refuse systématiquement toute aide aux transports, dommage pour mes amis professionnels à qui je rendais service de façon bénévole... |
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| 19.06.08 - 12:40 |
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 pierre60610 |
# 22 ≡ Re: ATTENTION TRANSPORT D'ANIMAUX |
Course A
104 posts depuis
le 22/8/2007
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Voici les renseignement de la Direction générale de l’alimentation
Sous-direction de la santé et de la protection animales
Bureau de la protection animale
Introduction
Demande sociétale
Encadrement juridique du transport des animaux vivants
Amélioration du bien-être des animaux en cours de transport
Évolution des pratiques, des sciences et des techniques
Révision nécessaire du dispositif communautaire élaboré en 1991
Plan
Présentation générale de la réglementation communautaire
Obligations et pouvoirs des autorités compétentes
Application des dispositions communautaires en France
1. Présentation générale de la réglementation communautaire
Un contrôle de la chaîne de transport dans sa totalité
Une application renforcée
Des normes techniques plus strictes
Des dispositions en attente de modifications et/ou de précisions
Référence réglementaire : le règlement (CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004
1.a) Un contrôle de la chaîne de transport dans sa totalité
Un champ d’application plus large et des responsabilités mieux définies
La formation des convoyeurs et du personnel manipulant les animaux
Le bien-être des animaux dans les marchés de bétail et les centres de rassemblement
Un champ d’application plus large et des responsabilité mieux définies
Le transport effectué dans le cadre d’une activité économique
Les principaux acteurs du transport
Des restrictions à l’application du règlement
Des dérogations à l’application du règlement
Article 1er, point 1 « Le présent règlement s'applique au transport d'animaux vertébrés vivants à l'intérieur de la Communauté … »
Article 1er, point 5 « Le présent règlement ne s'applique pas au transport d'animaux qui n'est pas effectué dans le cadre d'une activité économique … »
Point 12 « Le transport à des fins commerciales ne se limite pas aux transports qui impliquent un échange immédiat d'argent, de biens ou de services. Le transport à des fins commerciales inclut notamment les transports qui induisent ou visent à produire directement ou indirectement un profit. »
Transporteur « toute personne physique ou morale transportant des animaux pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers. »
Organisateur « un transporteur ayant sous-traité à au moins un autre transporteur une partie du voyage, ou une personne physique ou morale ayant passé un contrat concernant un voyage avec plus d'un transporteur, ou une personne ayant signé la section 1 du carnet de route visé à l'annexe II. »
Détenteur « toute personne physique ou morale, à l'exception des transporteurs, responsable des animaux ou s'occupant de ceux-ci de façon permanente ou temporaire. »
Convoyeur « une personne directement chargée du bien-être des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport. »
Application des conditions générales : (article 1er, point 2)
le transport d'animaux effectué par les éleveurs avec leurs propres véhicules ou moyens de transport agricoles lorsque les conditions géographiques requièrent le transport en vue de la transhumance saisonnière de certains types d'animaux.
le transport effectué par les éleveurs de leurs propres animaux, avec leurs propres moyens de transport, sur une distance inférieure à 50 km de leur exploitation.
Application des conditions générales et des spécifications techniques : les personnes qui transportent des animaux sur une distance maximale de 65 km entre le lieu de départ et le lieu de destination (article 6, point 7)
Hors champ d’application du règlement : le transport d'animaux qui n'est pas effectué dans le cadre d'une activité économique ni au transport direct d'animaux à destination ou en provenance de cabinets ou de cliniques vétérinaires qui a lieu sur avis d'un vétérinaire (article 1er, point 5)
Les équidés enregistrés (définis à l'article 2, point c), de la directive 90/426/CEE) à des fins de compétitions, de courses, de manifestations culturelles ou d'élevage (point 21)
Les moyens de transport par route pour des voyages dont la durée nécessaire pour atteindre la destination finale n'excède pas 12 heures (article 18, point 4)
La formation des convoyeurs et du personnel manipulant les animaux
Le certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants (CAPTAV) : les convoyeurs
La formation à la manipulation des animaux vivants : le personnel des transporteurs et des centres de rassemblement
Date d’application : 5 janvier 2008 (article 37)
Modèle harmonisé (chapitre III, annexe III)
Programme de formation (annexe IV)
Examen (annexe IV)
« seules sont habilitées à conduire ou à convoyer un véhicule routier transportant des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles les personnes détentrices d'un certificat d'aptitude professionnelle … »
références : article 6 point 5
« … est établi dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance et en anglais lorsque le conducteur ou le convoyeur est susceptible d'exercer ses activités dans un autre État membre. … est délivré par l'autorité compétente ou l'organisme désigné à cette fin par les États membres et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre III. Le champ d'application dudit certificat d'aptitude professionnelle peut être limité à une espèce spécifique ou à un groupe d'espèces. »
références : article 17 point 2
Obligation de formation pour le personnel des transporteurs « les transporteurs confient la manipulation des animaux à du personnel ayant suivi une formation relative aux dispositions pertinentes des annexes I et II » (article 6, point 4)
Obligation de formation pour le personnel des centres de rassemblement « … les opérateurs des centres de rassemblement agréés … ne confient la manipulation des animaux qu'à un personnel ayant suivi des cours de formation relative aux spécifications techniques pertinentes de l'annexe I » (article 9, point 2.a)
Caractéristiques « le personnel des transporteurs et des centres de rassemblement a accès à des cours de formation » (article 17, point 1)
Date d’application 5 janvier 2007 (article 37)
Le bien-être des animaux dans les marchés de bétail et les centres de rassemblement
Respecter les spécifications techniques figurant à l'annexe I, chapitre I et chapitre III, point 1
Former son personnel à la manipulation des animaux vivants
Informer le personnel et les personnes extérieures des devoirs et obligations et des sanctions applicables relatives au bien-être des animaux
Donner au personnel et aux personnes extérieures les coordonnées de l'autorité compétente
Prendre les mesures nécessaires pour remédier et prévenir le non-respect du règlement 1/2005 par le personnel ou toute personne extérieure
Adopter, superviser et mettre en œuvre le règlement intérieur nécessaire afin de garantir le respect des points précédents
1.b) Une application renforcée
L’autorisation des transporteurs confirmée
Le certificat d’agrément des véhicules de plus huit heures en complément
Le carnet de route, un plan de marche plus complet
Des modèles harmonisés pour les différentes autorisations administratives
1.c) Des normes techniques plus strictes
Des camions mieux équipés pour les trajets de plus de 8 heures
Des navires de transport de bétail mieux équipés pour les trajets de plus de 10.000 marins
L’inaptitude au transport de certains animaux ou types d’animaux
L’inaptitude au transport de certains animaux ou types d’animaux
Transport dans des conditions évitant toute blessure ou souffrance inutile
Blessure, faiblesse physiologique, état pathologique
Dérogations pour certains animaux malades ou blessés
Isolement et soins d’urgence en cas de blessure ou maladie en cours de transport
Traite obligatoire des femelles (BV, OV et CP) en lactation toutes les 12 heures maximum
Blessure, faiblesse physiologique, état pathologique : quelques exemples
Animaux incapables de bouger par eux-mêmes sans souffrir ou de se déplacer sans assistance
Avec blessure ouverte grave ou prolapsus
Femelles gravides (>90% période de gestation prévue) ou femelles ayant mis bas depuis <1 semaine
Mammifères nouveaux-nés (ombilic non cicatrisé)
Porcelets <3 semaines, agneaux <1 semaine, veaux <10 jours (sauf si distance <100 km)
Chiens et chats <8 semaines (sauf si accompagnés de leur mère)
Cervidés en période de bois de velours
Dérogations pour certains animaux malades ou blessés
Animaux légèrement blessés ou malades auxquels le transport n’occasionnerait pas de souffrances supplémentaires
Maladie ou blessure faisant partie d’un programme de recherche au titre de la directive 86/609
Transport sous supervision vétérinaire aux fins ou à la suite d’un traitement ou d’un diagnostic (si pas de souffrance ni mauvais traitement inutile)
Animaux ayant subi des interventions vétérinaires liées aux pratiques d’élevage (si plaies cicatrisées)
1.d) Des dispositions en attente de modifications et/ou de précisions
Des intervalles d’abreuvement, d’alimentation et de repos inchangés
Des densités maximales de chargement inchangées
Le cahier des charges relatif au système de navigation par satellite
La grille de températures à l’intérieur des compartiments où sont hébergés les animaux
Les guides de bonnes pratiques
Animaux non sevrés (veaux, agneaux)
Porcs
Equidés domestiques
Bovins, ovins (moutons) et caprins (chèvres)
Volailles, oiseaux domestiques et lapins domestiques
Des densités maximales de chargement inchangées
2. Obligations et pouvoirs des autorités compétentes
Tenir les listes de transporteurs autorisés, de véhicules agréés et de convoyeurs qualifiés
Tenir les listes des postes de contrôle
Inspecter systématiquement les véhicules lors d’une demande d’agrément pour les trajets de plus de 8 heures
Prévoir les sanctions adéquates et proportionnées (dont le retrait et la suspension des autorisations administratives)
Identifier un point de contact pour l’assistance mutuelle et les échanges d’informations entre États membres : le bureau de la protection animale (DGAl)
3. Application des dispositions communautaires en France
Toilettage de la réglementation nationale (code rural, arrêtés du 05/11/1996 et 17/07/2000)
Mise en cohérence du dispositif national de formation
Mise à jour de la base de données Sigal
Analyse des dérogations possibles
Le dispositif national actuel de formation
Qualification des convoyeurs reconnue si :
détention d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste définie par arrêté ministériel
suivi d’une formation dispensée par un centre de formation agréé par le ministère chargé de l’agriculture
reconnaissance d’une expérience professionnelle de 5 ans en qualité de convoyeur
Reconnaissance de l’expérience professionnelle
Diplôme, titre ou certificat
Attestation de formation
Expérience professionnelle de 5 ans
Procédure administrative de la délivrance du CAPTAV
Diplômes
Formation dans un centre agrée
1bis Diplômes étrangers
Conclusion
Une responsabilisation des professionnels
Un encadrement juridique et un ensemble de procédures administratives
Un renforcement des normes techniques et de fonctionnement
Introduction
Un règlement européen : Règlement (CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004
Des dispositions nationales : Code rural : art R214-49 à R214-62 (! Révision envisagée !)
Toutes espèces vertébrés
Transport à vocation économique
Complexe, nombreuses dérogations équidés enregistrés
A qui s’adresser ?
Qui contrôle ?
Les acteurs en France
DDSV = acteurs locaux
Délivrance des autorisations
Renseignements
Contrôle
DGAL – Bureau de la protection animale - Paris
Harmonisation nationale : réforme de la réglementation nationale, instructions aux DDSV, résolutions de problèmes particuliers…
Point de contact communautaire pour la France (infractions remarquées par les autres états sur des transporteurs français ou des voyages au départ de France, ou infraction en France de transporteurs étrangers)
Négociations des textes communautaires
Remontée des listes relative au transport, des bilans de contrôles…
Contact en cas d’inspections de la Commission
Le contenu des textes
Règlement 1/2005 :
Autorisation Administratives
Préconisations techniques ( équipement des véhicules, densités, durée de voyages…)
Code rural et arrêtés d’application :
Dispositions d’applications spécifiques
Sanctions…
Le contrôle
Initial et obligatoire : lors de la demande des autorisations administratives
Inopiné : sur route, lieux de départ ou de destination… en France ou dans l’UE
1. Autorisations administratives
1.1. Autorisation du transporteur (art 10 et 11 RE 1/2005)
Champ d’application :
dans le cadre d’une activité économique ;
sur plus de 65 km.
Type d’autorisation :
de type 1
de type 2 = y compris pour voyages longue durée (>8h ou >12h sur le territoire national)
Demande et instruction : DDSV vérifie la présence de véhicules adéquats, de personnes qualifiées, enregistre dans la base de donnée nationale et délivre un document correspondant au modèle UE
Champ d’application :
dans le cadre d’une activité économique ;
transport sur une distance supérieure à 65 km
Animaux des espèces BV, EQ, OV, CP, PC, Volailles
1.3. Qualification des convoyeurs Dispositif national
1.3. Qualification des convoyeurs Dispositif national
2. Contrôles inopinés
Qui?
DDSV
Gendarmerie …
Les autres états membres
Où?
Sur route, au lieu de départ, d’arrivée…
Comment?
Contrôle documentaire : les documents nécessaire sont-ils présents?
Inspection physique : les conditions de transport sont elles correctes (sécurité, hygiène, bonne santé des animaux…)
Support pour la DDSV : Grille de contrôle (doit être révisée)
2. Contrôles inopinés
Quelles sanctions ?
Du simple rappel à la réglementation au PV
Amendes forfaitaires (gendarmerie, services vétérinaires en Italie) ou procédure au tribunal (DDSV)
De quelques centaines d’euros (France) à près de 3 000 euros (Italie)
Administratives :
Suspension provisoire ou retrait des autorisations
Obligation de suivre une formation…
Quelques chiffres France
Autorisations administratives valides délivrées au 21/03/08
Type 1 : 8 527
Type 2 : 187
Véhicules agrées : 1134
CAPTAV : 4350 (nb de CAPTAV à délivrer : estimé à plus de 18 000= nb de convoyeurs connus à ce jour)
Contrôles
DDSV en 2006 : 5700 véhicules inspectés (toutes espèces confondues)
Gendarmerie ?
Conclusion
RE 1/2005 entré en application au 1er janvier 2007 (5 janvier 2008 pour le CAPTAV), mais encore de nombreuses régularisations administratives en cours
Point de contact = DDSV
Beaucoup de dérogations pour les équidés enregistrés, mais encore des points qui posent problème (ie. Transport des poulains pour longue durée)
Quelques mots sur l’éternelle question de la dérogation pour 1 ou 2 chevaux… vers 0 |
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| 09.07.08 - 22:17 |
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| Anonyme |
# 28 ≡ Re: ATTENTION TRANSPORT D'ANIMAUX |
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bonconseil,
Citation :c'est uniquement pour engraissé l'etat et nos petit flics feront assez de zele pour ça c'est la seule chose ou ils sonts bon
Quand on lit le texte présentée par "pierre60610" il faut une certaine maitrise pour apprécier tous les "subtilités" et je ne pense pas que le QI de nos forces de l'ordre qui feront les controles d'apprécier ce texte de loi...ils verbaliseront "point barre"... PAS DE DISCUSSIONS avec "les contrevenants...
Comme le dit l'intervenant précédent le but est de faire du fric toujours du fric....pas de la prévention mais de la répression sans pour autant se confronter aux utilisateurs de véhicules soi disant en défaut...
Les forces de "lordre" ou du "désordre" à venir n'ont plus la maturité d'agir ce ne sont que des éxécutants sans scrupules pour certains...
J'ai un ami CRS qui est écoeuré par le comportement des sa hiérarchie et de certains de ses collègues en particulier les jeunes embauchés... |
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| 10.08.08 - 10:48 |
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