Je vous joins également quelques documents qui peuvent vous servir pour établir ces documents.
Rappel sur les obligations des détenteurs d'équidés: -le détenteur doit être identifié -le registre d'élevage doit être tenu à jour -déclaration des lieux de détention -déclaration en préfecture d'un vétérinaire sanitaire pour l'exploitation (soit votre client fait directement la déclaration à la préfecture qui demandera au véto s'il accepte - soit il demande à son véto de sa déclarer en tant que tel à la préfecture)
Ces obligations ne sont pas nouvelles, mais depuis la loi d'avenir les inspecteurs de l'IFCE sont assermentés et peuvent verbaliser immédiatement lors du contrôle - c'est la nouveauté- les amendes vont de 450 € à 1500 € par infraction et par animal
Le directeur des affaires juridique de l'IFCE nous a clairement indiqué que la consigne est d'appliquer la règle et donc les sanctions.
"Visez la lune, même si vous échouez vous serez parmi les étoiles." Oscar Wilde
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