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 # 4 ≡ Re: assimilé fr |
Groupe I
1279 posts depuis
le 6/10/2007
De : Calvados; Cambridge
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ART. 86
QUALIFICATION DANS LES COURSES RÉSERVÉES
AUX CHEVAUX NÉS ET ÉLEVÉS EN FRANCE
Chevaux considérés comme nés et élevés en France. - Sont considérés comme nés et élevés en France, les
chevaux qui y sont nés et qui n’en sont pas sortis avant le 1er juin de l’année qui suit celle de leur naissance, sauf
exportation temporaire d’une durée inférieure à un mois.
Chevaux assimilés aux chevaux nés et élevés en France. - En ce qui concerne les droits et obligations prévus soit
par le présent Code, soit par les conditions générales ou par les conditions particulières des courses, sont assimilés
aux chevaux nés et élevés en France :
A. - Ceux qui, nés en France, accompagnent leur mère allant à la saillie d’un étalon fonctionnant à l’étranger, à la
condition :
1° Que la déclaration du résultat de la saillie ait été faite au Directeur des Haras de la Circonscription où ils sont nés,
et qu’une vérification du signalement ait été faite par une personne habilitée par le Service des Haras, des Courses
et de l’Equitation, ces deux formalités devant être accomplies avant la sortie de France ;
2° Qu’ils aient été réimportés en France, avec leur mère, avant le 1er septembre de l’année de leur naissance, sauf
cas de force majeure notifié avant cette même date aux Commissaires de France Galop et dûment admis par ces
derniers dont la décision n’interviendra qu’après la réimportation effective du produit en France ;
3° Qu’ils aient été ensuite élevés en France et n’en soient pas sortis avant le 1er juin de l’année qui suit celle de leur
naissance, sauf exportation temporaire d’une durée inférieure à un mois.
B. - Ceux qui sont nés pendant la sortie temporaire de la poulinière pour être présentée à un étalon fonctionnant à
l’étranger, le départ de la poulinière ne pouvant toutefois pas avoir lieu avant le 1er novembre de l’année précédant
la naissance du poulain concerné, à la condition :
1° Qu’ils aient été importés en France, avec leur mère, avant le 1er septembre de l’année de leur naissance, sauf cas
de force majeure notifié avant cette même date aux Commissaires de France Galop et dûment admis par ces
derniers, dont la décision n’interviendra qu’après l’importation effective du produit en France ;
2° Qu’ils aient été ensuite élevés en France et n’en soient pas sortis avant le 1er juin de l’année qui suit celle de leur
naissance, sauf exportation temporaire d’une durée inférieure à un mois ;
3° Qu’ils aient fait l’objet des formalités prévues par les articles 73, 74 et 75 pour les chevaux nés hors de France.
Ces dispositions s’appliquent également au produit né pendant la sortie temporaire de la poulinière, lorsque celle-ci
est restée plus d’une année hors de France, à la condition qu’elle n’ait pas eu d’autre produit pendant cette période.
III. Cas spéciaux. - Si le cheval quitte la France antérieurement au 1er juin de l’année qui suit celle de sa naissance,
sans remplir les conditions prévues aux paragraphes précédents, il n’est plus qualifié que dans les courses ouvertes
aux chevaux élevés hors de France. Il doit donc, pour être admis à y prendre part, remplir les formalités prescrites
aux articles 73, 74 et 75 pour le cheval né hors de France.
Si le cheval quitte la France, avant d’avoir couru, postérieurement au 1er juin de l’année qui suit celle de sa naissance,
il reste qualifié dans les courses ouvertes aux chevaux nés et élevés en France ; il doit donc, pour être admis à y
prendre part, remplir les formalités prescrites par l’article 72.
Poulenc, 3 novelettes, http://www.youtube.com/watch?v=vWtdLYdGaR0&feature=related
Franck, Prélude, chorale et fugue, http://www.youtube.com/watch?v=Dq67nsDLucI
Rachmaninov, op.39, no.5 - https://www.youtube.com/watch?v=WaFiU77kr7s |
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| 09.09.12 - 20:54 |
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