Bonjour, existe t-il des contrats types de vente avec redevance à la qualification, et/ou avec réservation de cartes de saillies (le cas échéant) ? peut-on officialiser cette transaction à la SECF par exemple ? merci de vos retours
peut-on officialiser cette transaction à la SECF par exemple ?
Il y a qq années, le Pdt de Bellaigue, qui vend beaucoup de poulains en conservant des droits à qq saillies dans le cas où le poulain ferait la monte un jour, a fait étudier la faisabilité de ce genre "d'enregistrement" de redevance ou de droit concédé sur un cheval. Toutes les consultations effectuées sur le sujet ont abouti au même constat : il n'est pas possible en droit civil français de créer une sorte de servitude, transmise avec la propriété du bien, sur un bien meuble.
En immobilier, si un bien est grévé d'une servitude (par exemple un droit de passage pour le voisin), et que vous le vendez en cachant l'existence de cette servitude à l'acheteur, la servitude n'en continuera pas moins à prévaloir et l'acheteur ne pourra qu'engager une action contre vous en révision de prix (ou en annulation de vente) parce que vous l'avez trompé. Par contre, s'agissant d'un bien meuble, par exemple un cheval que vous avez vendu avec redevance ou obligation, même avec un contrat parfaitement rédigé, si le nouveau propriétaire revend le cheval sans préciser qu'une redevance est due (somme ou saillie peu importe), le nouvel acheteur n'aura aucun obligation à votre égard et ce sera à vous d'engager une action contre la personne à qui vous l'avez vendu pour faire valoir vos droits ou obtenir réparation de la perte des saillies, avec tous les risques que ça présente s'il est devenu insolvable...
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formaliser une vente avec redevance
