Dommage je crains que les spécialistes soient tous en congés mais .. on peut essayer : PROBLEME :Un cheval REFORME pour inaptitude de sa carrière initialement prévue de trotteur, galopeur, sauteur, roi des carrières de dressage ou autre barrel-racing part, dans ce cas là généralement hélas .. à la boucherie. Heureusement de braves gens (ou associations) en rachètent certains , au prix de la BOUCHERIE, pour les sauver. Ces gens-là n'étant pas soumis à la TVA le taux applicable serait supposé de 2.1% en application des DEUX textes ci-dessous (augurant que le site du Ministère des Finances est à jour sur la TVA équine) :
1 ) 07/03/2013 : TVA - Taux - Opérations relatives aux équidés - Mise en conformité communautaire (CJUE, aff. C-596/10 du 8 mars 2012) : Ainsi à compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des opérations se rapportant aux équidés, y compris les sommes attribuées par les sociétés de courses visées au IV du III de l'article 257 du CGI, doivent être soumises au taux normal de la TVA à l'exception des opérations suivantes : .... - sur le fondement de l' article 281 sexies du CGI , relèvent du taux de 2,10 %, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de cette taxe à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole; ....
2 ) Détail de l' Article 281 sexies La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).
SOLUTIONS POSSIBLES : Qu'est-ce qui définit l'appréciation 'boucherie' dans ce texte ? la race = bpoucherie ? le prix = bpucherie ? la destination au moment de la vente = il partait à la boucherie ? la destination qu'en fera l'acheteur = il le vendra (peut-être un jour) à la boucherie ? autre chose qu'on ne voit pas ?...
En fonction de le réponse le taux applicables sera de 2.1% ou de 19.6% .. et c'est bien la question que se pose une personne (particulier) sur le point d'acheter un cheval réformé des courses pour les sauver de la boucherie... même si les experts du Ministère des Finances sont en congés de ce site pour le moment, avec les nombreux amis des animaux que je vois ici on peut espérer avoir une réponse EXACTE à donner à cette personne ... désolée, moi j'ai pas su
[ Edité par easytrot 26.04.2013 - 12:29 ]
------------------------------- "OFF TO THE RACES" -------------------------------
C'est ce que je pensais --c'est le cas général et la première phrase du texte ci-dessus-- mais cette personne a eu le CIRA (Centre Interministériel de renseignements administratifs) qui lui aurait dit que le tauix dépendait ET de sons statut à elle (particulier) mais aussi du ''statut'' du cheval --en l'occurence ici un cheval qui partait à la boucherie ... mais qui ne va pas y aller ... et on tourne en rond... Je pensais qu'il devait y avoir ici, soit des contrôleurs, soit des gens qui ont vendu ou acheté un cheval dans ce cas là depuis le 1er janvier. Dans le pire des cas je vais lui répondre que c'est 19.6.. mieux vaut rop que pas assez
... en passant je remarque que les 'cavaliers indépendants' de sport et loisirs qui achètent un cheval (normal pas un de boucherie) sont pénalisés à 19.6 aussi ?.. c'est pour consoler les proprios de chevaux de courses passés au même régime ou quoi ?..
------------------------------- "OFF TO THE RACES" -------------------------------
Vous ne pouvez pas créer un sujet. Vous ne pouvez pas éditer les sujets. Vous ne pouvez pas ajouter des sondages. Vous ne pouvez pas attacher des fichiers. Vous ne pouvez pas répondre aux sujets. Vous ne pouvez pas supprimer. Vous ne pouvez pas voter.
Rendez-vous sur C-F.fr
courses-france.com reste en ligne en tant qu'archive mais n'est plus en service.
TVA : urgent PRECISION TAUX svp
