Voici le document que je me propose de vous envoyer en pdf afin que vous puissiez l'imprimer et le compléter .. !!
DECLARATION DE CONTRIBUTION VOLONTAIRE AU FONDS DE RECONVERSION DES CHEVAUX DE COURSES DE GALOP
GERE PAR LA LIGUE FRANCAISE DE PROTECTION DU CHEVAL AVEC LE SOUTIEN DE FRANCE GALOP
Je, soussigné(e)…………………………………………………………, Membre de FRANCE GALOP, titulaire du compte professionnel n° ………………………………………,
Ou Gérant de la société ………………………………………………………………………………………., titulaire du compte professionnel n° ………………………………………,
Déclare vouloir reverser, dans le cadre d’un virement automatique,
1 / 1000ème minimum
… / 1000èmes (part à préciser)
de tous les gains (allocations, primes, pourcentages, …) perçus sur le dit compte professionnel (1),
au profit du fonds de reconversion des chevaux de courses de galop, géré par la Ligue Française de Protection du Cheval, avec le soutien de FRANCE GALOP, conformément à la convention de partenariat établie entre ces deux associations.
Je suis informé(e) que je peux à tout moment résilier ce reversement par simple lettre adressée au Service des comptes professionnels de FRANCE GALOP.
Je suis informé(e) que la Ligue Française de Protection du Cheval est une Association loi 1901 reconnue d’utilité publique et qu’à ce titre, elle m’adressera annuellement l’attestation fiscale correspondant au montant que je reverse au fonds de reconversion des chevaux de courses de galop, afin de bénéficier des dispositions fiscales en vigueur.
Fait à ……………………………………….., le ……. / …….. / 20 ,
(Signature du titulaire du compte ou de son représentant légal, précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation »)
(1) versement mis en œuvre à compter de la date d’enregistrement de ce formulaire par les services de FRANCE GALOP
Document à adresser à FRANCE GALOP - Service des Comptes Professionnels 46 place Abel Gance – 92 655 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex
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