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| Anonyme |
 # 5 ≡ Re: Gros frais vétérinaires sur un trotteur |
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| La location est un transfert de propriété, par consequent tout frais petit ou gros intervenant durant la location incombe au locataire. |
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| 23.06.14 - 22:23 |
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 titansc |
# 8 ≡ Re: Gros frais vétérinaires sur un trotteur |
Groupe I
2565 posts depuis
le 11/8/2009
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La location n'est en aucun cas un transfert de proprieté, au contraire de la vente.Elle n'en est qu'un démembrement:
"Les droits de propriété traditionnels (dans la continuité du Droit romain) comprennent 3 éléments fondamentaux :
L'usus : le droit d'utiliser et de contrôler l'utilisation de la propriété, la faculté de reprendre possession le cas échéant ;
Le fructus : le droit à tout profit provenant de la propriété (exemples : les droits miniers, une récolte, le lait et les petits d'un troupeau, l'électricité produite par une éolienne ... ) ;
L'abusus : le droit de détruire (notamment par la consommation), le droit de transférer la propriété (vente, troc, ou à titre gratuit par donation ou legs) ;
Le droit de propriété peut être démembré et donc une personne pourra n'exercer qu'une partie des droits mentionnés ci-dessus. Par exemple, une propriété peut voir sa nue-propriété détenue par une personne (qui pourra la vendre mais pas s'en servir), son usufruit détenu par une deuxième, et être louée à une troisième (qui seule peut s'en servir, en versant un loyer)."
dans la location d'un cheval,il y a transfert de l'usus et partiellement du fructus,mais jamais de l'abusus.
Les soins à apporter journellement sont considérés comme incombant au locataire bénéficiaire principal de l'usus et du fructus.
des interventions lourdes , sauf conventions particulieres, considérées comme nécessaires à la restauration de l'integrité de l' "objet " mis en location,incombent au détenteur de l'abusus, désigné comme "propriétaire. |
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| 24.06.14 - 09:27 |
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Gros frais vétérinaires sur un trotteur
