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constitution d'une société ? quel intérêt ?

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Anonyme

# 11 ≡

SABIO,
Citation :

si l'apport de capital se fait en nature (par exemple chevaux) et non en numéraire, est-ce que la défiscalisation de 25% s'applique ? par ailleurs les 25% peuvent-ils s'étaler sur plusieurs exercices ?

La réduction de 25% (art 199 terdecies-0-CGI voir legifrance) est accordé aux apports en numéraire dans la limite de 20000€ (célibataire) ou 40000€ si marié par an. l'excédent peut être reporté sur les 4 années suivantes
Il faut conserver les parts au moins 5 ans sinon remboursement de la réduction d'impôt.
Attention, la réduction d'impôt n'est pas un crédit d'impôt, en conséquence si vous ne payez par exemple que 4000€ d'impôt,
et vous souscrivez 20000€ au capital soit une réduction de 5000€, et bien il ne vous rembourseront pas 1000€, ca sera perdu.

Comme dans une SARL on peut libérer en 5 ans la totalité du capital, il faut fractionner les versements en fonction de vos versements d'impôt pour ne pas perdre un excédent de réduction d'impôt. attention bénéfice imposé à 33% au lieu de 15% (dans la limite de 38120) tant que le capital n'est pas libéré entièrement.

Mais dans le cadre des courses de chevaux, les gains sont donc imposable au 1er euro alors que quand on est particulier, je crois
que c'est à partir de 150000€ de gains. donc à voir si c'est vraiment intéressant

Pour la question, vous libérez le capital en numéraire et vous vendez les chevaux après création à la société, attention à la valeur
déterminée (justif des achats précédent ou nommer un expert qui déterminera la valeur) car il pourrait y avoir un problèmes et faire une assemblée informant les associés de l'acquisition.

Car pour un apport en nature, vous ne bénéficiez pas de réduction d'impôts et nomination d'un commissaire aux apports (commissaire aux comptes) pour déterminer la réalité financière de l'apport.

Bref bien faire attention au conséquence car si bénéfice, je ne sais pas si c'est vraiment intéressant car après avoir payé l'impôt société, il faudra distribuer les dividendes qui seront encore imposés.
Mais un bon montage pour une passion qui surtout coute plus qu'elle ne rapporte, avantage encore plus intéressant à l'ISF. Mais dépechez vous car en 2011 les réductions diminuent. Et n'oubliez pas qu'i y aura des frais de compta, juridique etc.

24.11.10 - 22:12

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