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 titansc |
 # 11 ≡ Re: Gros frais vétérinaires sur un trotteur |
Groupe I
2565 posts depuis
le 11/8/2009
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dans le code des courses, le sous titre I du titre III " des autorisations de faire courir" stipule en ses articles 16 et 17:
"ARTICLE 16
Définition du propriétaire
Est considéré comme propriétaire d’un cheval au regard du présent Code :
1) celui qui en a la propriété ou la location en totalité ;
2) la personne dirigeant une association à l’exclusion de toute autre ayant un intérêt dans cette association ;
3) la personne dirigeant une location à l’exclusion de toute autre ayant un intérêt dans cette location ;
4) la personne responsable d’un syndicat à l’exclusion de toute autre personne ayant un intérêt dans ce syndicat ;
5) toute société constituée conformément aux dispositions de l’article 20 du présent Code et agréée par les Commissaires de la SECF.
BULLETIN DE LA S.E.C.F. - N° 32 bis. JEUDI 8 AOUT 2013 17ARTICLE 17
Locations de chevaux
I. En cas de location entre un ou plusieurs bailleurs et un ou plusieurs locataires, il faut, pour qu’un cheval puisse être valablement engagé, qu’une déclaration conforme au modèle établi par la SECF ait été déposée préalablement au siège de celle-ci. Le nombre de locataires d’un même cheval ne peut être supérieur.....
Cette déclaration, faite par écrit et signée par chacun des intéressés, doit mentionner :
a) la durée pour laquelle la location est consentie.
b) la désignation du locataire dirigeant, ayant seul, parmi les locataires, pouvoir d’engager, de déclarer forfait, de toucher les sommes gagnées, les locataires restant solidairement responsables du paiement des entrées, forfaits et autres sommes dus en vertu des dispositions du présent Code.
c) les conditions financières de la location, qui doivent préciser notamment le pourcentage revenant à chacun des locataires du cheval. La quotité du pourcentage revenant à l’ensemble des locataires ne peut toutefois pas être inférieure à 50 %
des allocations obtenues par le cheval, sauf dérogation exceptionnelle laissée à l’appréciation des Commissaires de la SECF.
Lorsque la répartition entre les intéressés des allocations obtenues par un cheval faisant l’objet d’une location de carrière de course est demandée à la SECF, celle-ci ne devient effective que pour les sommes gagnées après agrément de toutes les parties intéressées et publication de la déclaration de location au Bulletin de la SECF.
III. Si, pour une raison quelconque, la situation respective des parties concernées se trouve modifiée, une rectification de la pré- cédente déclaration doit être déposée au siège de la SECF, avant tout nouvel engagement du cheval.
La vente du cheval dans un prix à réclamer entraîne la résiliation d’office de la location.
IV. Si la modification de la situation respective des parties concernées survient postérieurement à l’engagement, la déclaration doit être ou rectifiée ou déposée préalablement à la clôture des déclarations de partant de la course à laquelle le cheval doit
participer.
Les déclarations visées à l’alinéa précédent doivent être déposées au siège de la SECF, avant l’heure fixée pour la clôture des déclarations de partant.
V. Toute déclaration est mentionnée dans le Bulletin de la SECF : elle comprend les noms des personnes intéressées et ceux des chevaux ainsi que la date d’expiration de la location.
VI. Si un cheval est engagé ou prend part à une course sans que les formalités prescrites par les précédents paragraphes du présent article aient été remplies, chaque intéressé doit payer une amende de quinze à deux cent vingt-cinq euros et le cheval
peut être disqualifié.
VII. Toute réclamation au titre de cette disposition doit être faite, à peine d’irrecevabilité, avant le départ de la course ou dans un délai de dix jours francs à compter du jour de cette course. La réclamation non jugée avant la course concernée ne peut l’être qu’à partir du lendemain de la ....."
Il ne s'agit donc pas pour le code des courses d'intervenir sur la notion de propriétaire au sens du code civil ,mais de determiner simplement qui a pouvoir d' engager un cheval en courses,et les modalités pour beneficier des fruits (fructus) |
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| 24.06.14 - 11:55 |
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Gros frais vétérinaires sur un trotteur
