j'aimerais savoir si quelqu'un à le règlement pour les conditions de retrait des juments trotteuse pour 2009 car je n'arrive pas à retrouver le mien (trop bien rangé..) où bien sur quel sites je peux le trouver car je ne trouve rien sur celui de la secf ni les haras nationaux. Merci d'avance pour vos réponses
sur la secf, tu trouveras le texte dans " imprimés secf " :
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE A R R Ê T É Du 5 janvier 2009 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments Trotteur Français, publié au Journal Officiel en date du 20 janvier 2009 Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le Code rural et notamment ses articles R 653-13 à R 653-28 et D 653-36; Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux Sociétés de courses de chevaux et au Pari Mutuel ; Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du Stud-Book du Trotteur Français ; ARRÊTE : Article premier Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux Trotteur Français, est reconduite en 2009 une prime pour le retrait de l’élevage et des courses de juments Trotteur Français, versée par le Société d’Encouragement à l’Elevage du Cheval Français. Le montant de cette prime est de 1 500 euros pour les juments admises à la reproduction l’année de la demande qui : - âgées de 4 à 6 ans au maximum, n’ont jamais été saillies, - âgées de 12 ans au maximum, ont eu au moins un produit né en 2007, 2008 ou 2009 inscrit au Stud-Book du Trotteur Français. Art. 2 Toute jument Trotteur Français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime, est retirée définitivement de la reproduction, et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit, ainsi que des courses au trot. Art. 3 Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments Trotteur Français confirmées conformément aux dispositions du Réglement du Stud-Book du Trotteur Français, non suspendues lors du dépôt de la demande, non saillies l’année de la demande, répondant aux dispositions de l’article premier du présent arrêté et vivantes au moment du versement. Art. 4 La prime est versée par la Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français au vu d'un dossier comportant : - la carte d'immatriculation de la jument établie par les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession. - un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français, - le document d'identification de la jument. Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et n° du transpondeur électronique), et les éléments relatifs au traitement médicamenteux de l'animal doivent être conservés par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier. Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction éventuelle à l'abattoir. Art. 5 Les dossiers sont transmis par la Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français à l'établissement public " Les Haras Nationaux " qui porte la mention " interdite à la reproduction " sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation, et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées. Art. 6 Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français pour une durée de trois ans. Art. 7 L'arrêté du 25 janvier 2008 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments Trotteur Français est abrogé. Art. 8 Le directeur général de l'établissement public " Les Haras Nationaux " est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 janvier 2009. Pour le Ministre et par délégation Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires La Sous-Directrice du développement rural et du cheval M.-H. LE HENAF
je vous remerci tous de m'avoir répondu si vite. J'ai eu le texte officiel mais je ne sais pas où je l'ai rangé. J'ai encore ceux des années antérieures. Ma pauvre tête...
Vous ne pouvez pas créer un sujet. Vous ne pouvez pas éditer les sujets. Vous ne pouvez pas ajouter des sondages. Vous ne pouvez pas attacher des fichiers. Vous ne pouvez pas répondre aux sujets. Vous ne pouvez pas supprimer. Vous ne pouvez pas voter.
Rendez-vous sur C-F.fr
courses-france.com reste en ligne en tant qu'archive mais n'est plus en service.
prime de retrait de la production
