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MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE A R R Ê T É Du 7 janvier 2010 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments Trotteur Français, publié au Journal Officiel en date du 20 janvier 2010 Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu le Code rural et notamment ses articles R 653-13 à R 653-28 et D 653-36 ; Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux Sociétés de courses de chevaux et au Pari Mutuel ; Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du Stud-Book du Trotteur Français ; ARRÊTE : Article premier Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux Trotteur Français, est reconduite en 2010 une prime pour le retrait de l’élevage et des courses de juments Trotteur Français, versée par le Société d’Encouragement à l’Elevage du Cheval Français. Le montant de cette prime est de 2 500 euros : - pour les pouliches de trois ou quatre ans confirmées pour l’élevage mais pas encore admises à la reproduction du fait de leur âge ; - pour les juments âgées de quatre à six ans au maximum, admises à la reproduction l’année de la demande et n’ayant jamais été saillies. Art. 2 Toute jument Trotteur Français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la reproduction, et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit, ainsi que des courses au trot. Art. 3 Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments Trotteur Français confirmées conformément aux dispositions du Réglement du Stud-Book du Trotteur Français, non saillies l’année de la demande, répondant aux dispositions de l’article premier du présent arrêté et vivantes au moment du versement. Art. 4 La prime est versée par la Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français au vu d'un dossier comportant : - la carte d'immatriculation de la jument établie par les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession. - un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français, - le document d'identification de la jument. Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et n° du transpondeur électronique) et les éléments relatifs aux traitements médicamenteux de l'animal doit être conservée par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier. Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction éventuelle à l'abattoir. Art. 5 Les dossiers sont transmis par la Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français à l'établissement public " Les Haras Nationaux " qui porte la mention " Interdite à la reproduction " sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées. Art. 6 Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français pour une durée de trois ans. Art. 7 L'arrêté du 5 janvier 2009 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments Trotteur Français est abrogé. Art. 8 La directrice générale de l'établissement public " Les Haras Nationaux " est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 janvier 2010. Pour le Ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires : La Sous-Directrice du développement rural et du cheval M.-H. LE HENAFF Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français PRIME DE RETRAIT DE L'ELEVAGE ET DES COURSES Pour les juments "Trotteur Français" (arrêté du 7 janvier 2010) 2010 Le montant de la prime est de 2.500 ¤. Le demandeur devra présenter les pièces suivantes : - Carte d'immatriculation de la jument établie par les Haras Nationaux au nom du demandeur depuis au moins deux ans ; - Un engagement de retrait de la reproduction d'un modèle établi par la S.E.C.F. ; - Une déclaration sur l'honneur précisant qu'il est seul propriétaire ou qu'il a reçu mandat de l'ensemble des copropriétaires pour cette opération ; - Le document d'identification mentionnant le numéro de transpondeur et validé par les Haras Nationaux (Copie du signalement et des vaccinations doit être momentanément conservée par le propriétaire). Les imprimés nécessaires à la constitution de chaque dossier peuvent être retirés au Secrétariat de la S.E.C.F. Tout dossier doit être déposé complet avant le 31 décembre 2010.
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