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     ≡  Prime de retrait pour jument TF


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§victory # 1 ≡ Prime de retrait pour jument TF
Groupe II
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victory
758 posts depuis
le 12/11/2006
Qui peut m'indiquer le règlement pour recevoir la prime de retrait d'élévage ?
Merci
26.09.10 - 15:36 Profil

Anonyme # 2 ≡ Prime de retrait pour jument TF



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000270847&dateTexte=
26.09.10 - 15:49

§victory # 3 ≡ Prime de retrait pour jument TF
Groupe II
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victory
758 posts depuis
le 12/11/2006
Merci beaucoup - depuis combien de temps faut-il être proprio de la jument ? (il y a un minimum non ?)
26.09.10 - 16:09 Profil

§Elevagedhermine # 4 ≡ Prime de retrait pour jument TF
Groupe II
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Elevagedhermine
599 posts depuis
le 21/1/2007
Depuis 2 ans
26.09.10 - 16:35 Profil Visiter le site

§Elevagedhermine # 5 ≡ Prime de retrait pour jument TF
Groupe II
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Elevagedhermine
599 posts depuis
le 21/1/2007
voici le lien du du dernier arrêté 2010 :

http://textes.droit.org/JORF/2010/01/20/0016/0057/

et l'article 4

La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
― la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession ;
26.09.10 - 16:44 Profil Visiter le site
 

   

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