Groupe I
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le 23/2/2010
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Suite au post d'Odyssée dans le forum "les hommes du trot", je me permet de reproduire mes réponses et commentaires au cas où certains seraient concernés.
Honnêtement je n'étais pas au courant de ce nouveau type de contrat de location où le cheval court sous les couleurs du bailleur (propriétaire/éleveur) et non plus sous celles du locataire (entraineur).
Concernat la position des éleveurs, il faudrait poser la question (c'est gratuit) sur le site www.chevaletdroit.com/ dans la rubrique « vos questions » (l'avocat Me de Chassé est spécialisé dans le droit équin) ou éventuellement consulter un conseiller fiscal.
Personnellement, je pense que le fait que les couleurs soit celles du bailleur (éleveur) au lieu de celles du locataire (entraineur) ne doit pas changer grand-chose pour tout ce qui a trait aux impôts, tva, etc... mais toujours à la condition première et essentielle : celui qui loue n'intervient en aucune manière dans la carrière et la gestion du cheval.
Pour moi, cela se rapproche de la situation du propriétaire qui confie son cheval à l 'entraineur en lui payant son du, ce sans intervenir en quoi que ce soit dans la gestion et la carrière du cheval ; ce propriétaire sera considéré comme non-intervenant.
Autre précision en rapport à mes posts précédents, voici ce qui est dit dans le Tableau récapitulatif de l'éleveur sans sol ou non qui est non-intervenant =
Non intervenant
1 : Caractéristiques = Confie ses chevaux à un entraîneur sans exercer aucune diligence
2 : Indice = contrat type entre le propriétaire et l’entraîneur
3 : Gains et primes = Exonérés d’impôt sur le revenu
4 : Taxe Professionnelle = Non assujetti
5 : Amortissement chevaux = Non applicable
6 : Cotisations Sociales = MSA Non redevable
7 : Déficit = Non imputable
8 : Bénéfice et CSG = Non taxable
9 : Plus values = Régime des plus-values des particuliers. Abattements : 15% forfaitaire par année ou fraction d'année entre acquisition et 7e année du cheval + 10% p. chaque année pleine de
détention au-delà de la 2e (biens meubles). Imposition : 28.10 % =16% + 12.10 % (CSG+CRDS+PS)
10 : TVA = Ne peut pas opter pour l’assujettissement
11 : ISF = S’applique à la valeur des chevaux.
Sinon, voici un bon résumé du contrat de location qui peut éclairer certains qui veulent utiliser ce type d'exploitation de leurs chevaux =
LE CONTRAT DE LOCATION DE CHEVAUX DE COURSES par Juan Carlos Heder, Avocat au Barreau du Gers =
Dans le cadre d’un contrat de location d’un cheval pour l’exploitation d’une carrière de courses, nous avons affaire à un contrat de location atypique.
DEFINITION ET NATURE DU CONTRAT DE LOCATION D'UN CHEVAL DE COURSE :
Le contrat de location de carrière de courses d’un cheval est une convention en usage dans le monde hippique par lequel le locataire prend en charge l’entretien de l’animal, son entraînement, sa nourriture et sa participation à des épreuves de courses hippiques en échange d’un pourcentage de ses gains.
Il faut donc se référer au louage de choses par l’intermédiaire des articles 1709 et 1713 du Code Civil. Il s’agit d’un bail mobilier, en l’espèce la location d’un cheval de courses par l’une des parties (le propriétaire bailleur) qui moyennant un prix, dont le plafond est fixé par les Codes des Courses (maximum 30 % des allocations reçues par le cheval au galop et 50 % au trot) permet au locataire de jouir du cheval pendant un certain temps qui perçoit la partie restante des allocations.
La Cour d’Appel de Poitiers, 1ère Chambre Civile, dans son arrêt du 24 janvier 2007 (RG nº 02/02237) en donne une définition : “le propriétaire loue son cheval de course à un entraîneur qui exploite et dirige sa carrière de course de façon autonome. L’entraîneur ne s’engage qu’à user au mieux de ses connaissances afin de faire des chevaux qui lui sont confiés de bons chevaux de courses en leur assurant un confort et une sécurité maximale. Il s’agit là d’une simple obligation de moyens compte tenu du caractère aléatoire des résultats d’un entraînement comme d’une participation à une course.”
Aléatoire le mot est lâché. En effet, que ce soit les sommes perçues par le bailleur en rémunération de la location comme des sommes qui reviennent à l’entraîneur locataire comme jouissance du cheval pendant un certain temps (art. 1713 Code Civil), elles dépendent par essence d’évènements incertains comme le succès dans une course de chevaux.
Donc, outre le fait que la location d’un cheval participe de la nature du louage de choses, ce contrat est aussi un contrat aléatoire répondant parfaitement à la définition qui en est donné par l’article 1964 du Code Civil : convention réciproque dont les effets dépendent d’un évènement incertain.
CONDITIONS D'AGREMENT D'UNE LOCATION AU TROT :
L’article 17 du Code des Courses au trot prévoit lui aussi une declaration de location conformément au modèle établi à cet effet, déclaration plus succincte qu’au galop :
“Cette déclaration, faite par écrit et signée par chacun des intéressés,doit mentionner :
a) la durée pour laquelle la location est consentie,
b) la désignation du locataire dirigeant, ayant seul, parmi les locataires, pouvoir d’engager, de déclarer forfait, de toucher les sommes gagnées, les locataires restant solidairement responsables du paiement des entrées, forfaits et autres sommes dûs en vertu des dispositions du présent Code.
c) les conditions financières de la location, qui doivent préciser notamment le pourcentage revenant à chacun des locataires du cheval. La quotité du pourcentage revenant à l’ensemble des locataires ne peut toutefois pas être inférieure à 50 % des allocations obtenues par le cheval, sauf dérogation exceptionnelle laissée à l’appréciation des Commissaires de la S.E.C.F
La différence radicale avec le galop réside dans le fait que cette déclaration de location n’exige pas d’agrément et de plus que le non respect des formalités de cette déclaration n’entraîne pas la nullité du contrat mais une simple amende comprise entre 15 à 225 € pour chacun des intéressés et la disqualification du cheval en cas de participation à une course.
DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION AU TROT :
Le Code des Courses au trot laisse une totale autonomie contractuelle aux parties sur ce point puisque rien n’est précisé. Pour la résiliation en cas de contrat à durée indéterminée, il peut être résilié unilatéralement sous réserve d’abus (CA Rennes, chambre 1 Section B, 26 juin 2003, RG nº 02/05265)
Comme au galop, la vente du cheval dans un prix à réclamer entraîne la résiliation d’office de la location.
RESPONSABILITE DU LOCATAIRE-ENTRAINEUR :
La convention de carrière liant les parties dans un contrat de location comporte la remise temporaire du cheval à l’entraîneur et implique à la charge de ce dernier une obligation de restitution laquelle impose à celui-ci de veiller à la conservation de l’animal en y apportant tous les soins d’un professionnel dans le monde hippique ; l’entraîneur étant tenu à une obligation de moyen, c’est au propriétaire bailleur de rapporter la preuve de la faute de l’entraîneur (CA Paris, 7è Ch. Section B, 26 septembre 1991, RG nº 89/15244, 90/23083)
Ce qui vient à confirmer ce qu’avait déjà dit la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 mai 1989 (Cass. Ch. Civ. 1, 10 mai 1989, Bull. Nº 87-15.916) : “en raison des risques inhérents au comportement d’un cheval de compétition le contrat ayant pour objet la location de la carrière de courses de cet animal ne comporte, quant à la sécurité de celui-ci, qu’une obligation de moyens ”
En conclusion, le contrat de location de chevaux de courses n’est pas un simple contrat de louage de choses mais un contrat avec une règlementation très spécifique qui convient d’avoir en mémoire avant, pendant et après la fin de celui-ci afin d’éviter toute surprise.
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L'éleveur et le contrat de location
