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 marc94 |
 # 6 ≡ Re: Achat de cheval à réclamer ou aux ventes |
Groupe III
486 posts depuis
le 3/3/2010
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selon le code des courses au trot
I. Lorsque les conditions d’une course portent que “le gagnant” ou que «tous les chevaux», ou que «certains chevaux» seront
à vendre pour une somme déterminée, toute personne qui désire acheter, après la course, un ou plusieurs de ces chevaux
doit, dans le délai de dix minutes après le signal indiquant la fin du pesage qui suit la course, remettre aux Commissaires des
courses ou à la personne chargée du pesage une soumission écrite contenant l’offre d’une somme qui ne peut être inférieure
à celle pour laquelle le cheval a été mis à vendre.
II. Pour tout cheval mis à réclamer et ayant pris part à la course, l’acheteur doit payer la somme inscrite sur la soumission qu’il
a déposée.
III. Les dix minutes expirées, les lettres sont ouvertes, et tout cheval ayant couru et ayant été mis à réclamer appartient à la personne qui a fait l’offre la plus élevée.
Si un même réclamant a fait des offres différentes, seule son offre la plus élevée est prise en considération.
Aucune offre déposée dans la boîte préparée à cet effet ne peut être annulée par le déposant.
IV. S’il y a plusieurs offres de même valeur, les Commissaires des courses ou leur délégué procèdent à un tirage au sort qui
décide de la préférence.
Les bulletins blancs ou mal rédigés sont considérés comme nuls.
V. Si l’offre la plus élevée est faite par le propriétaire d’un cheval mis à réclamer ou s’il n’y a pas d’autre offre que celle du propriétaire, le cheval concerné est considéré comme réclamé par son propriétaire et ce dernier est redevable, comme prévu au
§ VII, de la totalité de l’excédent de réclamation.
VI. Le paiement de la somme correspondant à la soumission doit être fait immédiatement entre les mains du représentant de la
société de courses ou garanti à la satisfaction des Commissaires des courses, dans un délai de quinze minutes à partir du
dépouillement des soumissions, faute de quoi l’achat est nul et, s’il y a plusieurs soumissions écrites pour ce cheval, il appartient
à la personne qui a fait l’offre immédiatement inférieure.
VII. Le propriétaire a droit qu’à la somme pour laquelle il avait mis son cheval à vendre et à 50 % de l’excédent de réclamation,
les autres 50 % revenant au fonds de courses de la société organisatrice, excepté s’ilrachète lui-même son cheval, l’excédent
revenant alors intégralement au dit fonds de courses.
En cas d’association déclarée sur la propriété d’un cheval ou de location de sa carrière de course, la répartition de la somme
de réclamation et de la moitié de l’excédent de réclamation est faite conformément aux pourcentages de parts de propriété figurant sur la carte d’immatriculation du dit cheval.
VIII. En cas d’annulation de l’achat par défaut de paiement du cheval, le signataire de la soumission reste en tout état de cause redevable de la différence existant entre son offre et celle de la personne à laquelle le cheval est attribué ou, s’il n’y a pas eu
d’autre offre que la sienne, de l’excédent en résultant.Aucun cheval lui appartenant en partie ou en totalité ou engagé en son
nom, ne peut courir tant que cet excédent n’a pas été payé. L’opposition est faite et publiée dans les formes et délais prévus
par l’article 55 du présent Code.
ARTICLE86
De la présence des chevaux mis à réclamer
I. Les chevaux ayant couru à vendre au plus offrant et présentés, conformément aux dispositions du § I de l’article 62 du présent
Code, doivent rester dévêtus et débottinés, après la course, dans l’enceinte du pesage, au moins cinq minutes.
II. Les chevaux achetés après la course ne peuvent sortir de l’enceinte du pesage sans que les Commissaires des courses en
aient donné l’autorisation.
III. Toute infraction à ces règles donne lieu à une amende de quinze à soixante-quinze euros et si, pour ces motifs, l’acquéreur
refuse de prendre livraison du cheval, le propriétaire doit payer, en outre, le montant de la somme revenant au fonds de courses
ARTICLE87
Prescriptions générales
I. La vente des chevaux dans les prix à réclamer a lieu sans aucune garantie de la société organisatrice.
II. Le cheval réclamé dans une course n’est livré qu’après avoir été payé.
III. Si le paiement une fois effectué, la livraison du cheval estrefusée, l’acheteur peutréclamer contre le vendeur, dans les formes
et délais prévus par l’article 55 du présent Code, l’application des dispositions du § V du même article. Cette sanction est
maintenue tant que le cheval n’a pas été livré.
IV. Conformément aux dispositions prévues par l’article 7 du présent Code, le document d’identification ainsi que la carte d’immatriculation dûment endossée à son nom, doivent être remis gratuitement à l’acquéreur.
V. Lorsqu’un cheval est reconnu par les Commissaires des courses ou par les Commissaires de la SECF non qualifié avant la
course ou lorsque, postérieurement à la course, il est disqualifié ou suspendu après avoir été vendu, son acquéreur a la faculté
d’accepter ou de refuser soit d’en prendre livraison, soit de le garder.
VI. S’il accepte d’en prendre livraison ou de le garder, il ne doit payer que le chiffre de réclamation, à l’exclusion de tout objet d’art
ou autre.
S’il refuse d’en prendre livraison ou s’il le renvoie, la vente et ses effets sont annulés ; les frais de vente restent à la charge du
vendeur.
VII. Lorsqu’un cheval a été racheté par son propriétaire et que, postérieurement à la course, il est disqualifié ou suspendu, ce propriétaire reste redevable de la différence existant entre la somme pour laquelle il avait mis son cheval à réclamer et celle pour
laquelle il lui avait été attribué ou adjugé, augmenté, suivant le cas, des frais de vente.
VIII. Tout cheval réclamé au plus offrant est réclamé sans ses engagements.
[ Edité par marc94 23.08.2013 - 13:55 ] |
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| 23.08.13 - 13:39 |
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Achat de cheval à réclamer ou aux ventes
