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 PAJA |
 # 3 ≡ Re: Recours Suspension définitive Jument en TF |
Groupe I
1307 posts depuis
le 23/2/2010
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Il n'est pas évident d'attaquer seul en justice pour défendre sa poulinière, il faudrait une action de groupe......
L'instance supérieure du Trot est l'Union Européenne du Trot (UET) qui coiffe tous les Stud-Books. Voir le Règlement de l'UET qui s'impose à tous, très instructif = http://www.uet-trot.eu/pdf/fr/accord.pdf
Il y est précisé que c'est chaque Stud-Book qui fixe les conditions d'inscription dans le livre généalogique. Donc, chaque pays serait souverain pour décider d'éliminer ou non une poulinière de son élevage.
Par contre, l'article 1 dit qu'aucune discrimination (j'en ai déjà parlé à plusieurs reprises) ne peut être faite pour l’inscription dans un livre généalogique en raison du lieu de naissance du produit ou de la nationalité de l’éleveur. Cela ne fait pas progresser l'affaire mais la notion de discrimination est quand-même présente.
Dans l'absolu donc, le fait qu'une une mère inscrite au S.B français, saillie par un étalon appartenant lui aussi au S.B français et qui voit sont produit interdit d'inscription dans le livre généalogique français, n'est-ce pas discriminatoire ?
D'autres pays européens n'imposent pas pour leurs poulinières les conditions aussi draconiennes que celles de la SECF et les chevaux de leurs élevages sont inscrits dans leurs stud-Books. De plus, certains d'entre eux viennent participer à des courses françaises.....
C'est comme si on disait à un enfant né en France, d'une mère française et d'un père français qu'il n'a pas le droit à la nationalité française........
La discrimination envers les poulinières est donc présente (d'ailleurs au même titre que celle concernant l'interdiction en France du sperme congelé alors que d'autres pays européens l'autorise).
Elle est même double : d'une part par rapport aux autres nations et d'autre part, entre les poulinières françaises elles-mêmes.
En effet, l'élimination de certaines juments par la SECF n'est basée que sur des résultats en courses ou chronométriques. Or, l'élevage, c'est la généalogie et celle-ci est complètement ignorée volontairement, bafouée par la ségrégation décidée par la SECF.... C'est quand même fort de café....
Au nom donc d'une « idéologie » qui est la réduction du nombre de naissances, la Société viole le principe même de l'élevage. Et sans compter qu'elle nous envoie directement vers un appauvrissement généalogique de la race TF en ayant complètement rayé de la sélection les origines qui sont les bases de l'élevage.
Il serait intéressant donc de poser la question sur la discrimination et la non-harmonisation européenne à un homme de Loi comme, par exemple, Maître de Chessé, avocat spécialisé dans le droit équin, sur son site = www.chevaletdroit.com/
En conclusion, tout ce qui précède n'est que mon avis et n'a pas « force de loi ».
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Article 1 – Inscription dans un livre généalogique :
Tout cheval «trotteur» né dans un pays dont les Autorités Hippiques sont signataires de cet Accord doit obligatoirement être inscrit dans un livre généalogique reconnu par les Autorités compétentes de ce pays. Aucune discrimination ne peut être faite pour l’inscription dans un livre généalogique figurant dans la liste ci-dessous en raison du lieu de naissance du produit ou de la nationalité de l’éleveur.
Article 2 – Critères d’inscription :
On entend par livre généalogique (Stud-Book) le registre contenant la liste des poulinières, avec leurs produits reconnus comme appartenant à une race de chevaux trotteurs sur la base de critères de sélection valables internationalement et définis en annexe 2, ainsi que la liste des étalons qui sont reconnus suivant les mêmes critères et, éventuellement, la liste des chevaux étrangers importés et inscrits dans le livre généalogique de leur pays d’origine.
Annexe 2 - Conditions d’inscription dans les Stud-Books
Les autorités chargées de la tenue des Stud-Books prévus à l’annexe 1 fixent elles-mêmes les différentes conditions d’inscription dans le livre généalogique qui leur est confié :
• tout cheval doit faire l’objet d’une identification effectuée par l’Autorité compétente qui établit un document d’origine ou un passeport et procède à son immatriculation;
•le contrôle de filiation est assuré par typage ADN;
• l’identification d’un trotteur comporte le relevé de son signalement, puis la vérification de ses conditions d’inscription au Stud-Book et la vérification de son signalement au plus tard au moment de sa qualification pour la course.
• l’inscription au Stud-Book se fait :
- au titre de l’ascendance (produits issus de géniteurs inscrits dans ce Stud-Book;
- par décision de l’Autorité chargée du Stud-Book
http://primavera.wifeo.com |
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| 27.01.14 - 21:16 |
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| saintclair |
# 7 ≡ Re: Recours Suspension définitive Jument en TF |
Course A
121 posts depuis
le 15/1/2009
De : 44
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Plusieurs remarques sur ce qui précède :
- Les instances nationales (Ministère de l'Agriculture) donnent mandat aux associations de races pour gérer le SB, pour le trot, c'est la SECF. Donc effectivement, je doute qu'il soit possible d'aller contre. Vous n'auriez pas gain de cause en France. En Europe ? Je n'y crois pas non plus. Nous n'arrivons déjà pas à avoir le transport de sperme qui est autorisé ailleurs.
- PAJA parle de discrimination en évoquant un refus d'inscrire un poulain né de père et de mère TF au SB TF. Mais si une jument est suspendue (ce qui se calcule en fin d'année et est ensuite transmis aux éleveurs), le poulain qu'elle a dans le ventre sera bien inscrit au SB TF (exemple jument suspendue fin 2013 pour 2014, le poulain né en 2014 sera inscrit au SB). Par contre, aucun étalonnier n'acceptera de faire saillir la jument en 2014, étant donné qu'elle est suspendue. Le cas évoqué par Paja ne peut donc pas se produire en théorie.
- Pour cette même raison, la faire saillir EN FRANCE en sperme congelé ne sera pas possible non plus à mon avis, et non seulement parce qu'elle est suspendue, mais aussi parce que c'est actuellement INTERDIT par le SB. Donc, un étalonnier qui commercialise la semence de son cheval en France, ou l'intermédiaire qui congèle la semence et la vend, n'accepteront pas d'inséminer votre jument, SAUF PEUT-ÊTRE si vous indiquez précisément que le produit et/ou la mère sont destinés à l'exportation. Mais un produit issu de saillie autre que monte naturelle ou insémination artificielle en frais sur place ne peut actuellement être inscrit au SB du TF.
- Vous pouvez la faire reproduire à l'étranger (Belgique, Hollande), J'ai un ami qui a essayé une année, ça avait l'air assez compliqué, il n'a pas insisté. Je ne connais pas les détails.
- Vous parlez de "suspension définitive". Pour moi, par définition, une suspension n'est justement pas définitive. En théorie, la suspension peut être "rapportée" (annulée) si un de ses produits se qualifie, notamment (et lui redonne à nouveau un nombre de produits qualifiés suffisants par rapport au nombre total de produits nés pour avoir le droit de reproduire). Vous pouvez à ce moment-là demander qu'elle soit autorisée à nouveau à produire par courrier à la SECF. Les clauses précises sont décrites et à vérifier pour votre jument dans le SB.
- Enfin, malheureusement, si votre jument est suspendue, ce n'est peut-être pas une grande reproductrice. Posez-vous la question de savoir si elle vaut que vous déployiez des efforts conséquents pour la faire reproduire à l'étranger.
Cdt
Élevage Saint-Clair
44590 DERVAL
Contact : elevagesaintclair@free.fr
Site Web
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| 06.02.14 - 13:47 |
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Recours Suspension définitive Jument en TF
