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nouvelle réglementation du "stud book" pour 2012!!

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PAJA

# 22 ≡ Re: nouvelle réglementation du "stud book" pour 2012!!

Groupe I

1307 posts depuis
le 23/2/2010

Nalex, bien sur les barèmes seront appliqués en 2012 mais ILS CONCERNERONT TOUTES LES JUMENTS comme le fait à chaque fois la SECF.

En 2008 déjà, quand ils ont abaissé les temps, pas mal de poulinières catégorisées, se sont trouvées descendues de catégories PAR APPLICATION DE LA RETROACTIVITE et personne n'a bronché..........
En 2012, cela sera exactement pareil.

Des éleveurs qui ont déjà ou qui ont acheté des poulinières 1ère ou 2ème catégorie actuellement vont se trouver demain avec des juments "dévalorisées".

C'est le principe de rétroactivité immuablement appliqué par la SECF et comme dit, certains ne vont avoir que les yeux pour pleurer .......

C'est un peu écoeurant car si a une époque donné, une jument fait un temps la mettant en 1ère ou 2è catégorie, elle a de grands risques de se trouver "abaissée".

En effet, les juments déjà catégorisées et qui sont devenues poulinières ne peuvent plus recourir pour tenter de se mettre en conformité avec les barèmes 2012 mais cela n'empêchera pas la SECF de leur appliquer les temps de l'année prochaine.....

Or, Portalis a dit :
« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » (Wikipédia)

Lois et contrats:
Les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés

Cependant cette survie de la loi ancienne, en matière contractuelle, est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat.
La loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en cours.
Il ne s'agit plus de la situation contractuelle (où le contrat est la loi des parties), mais des effets dont l'existence et le contenu sont déterminés par la loi en vigueur au moment où ils se produisent.
Le législateur peut ainsi vouloir soumettre les contrats en cours à la nouvelle loi, et le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public et l'applique au contrat.

EN REVANCHE, UNE NOUVELLE LOI NE DOIT PAS BOULEVERSER L'EQUILIBRE DES CONTRATS ET CONVENTIONS LEGALEMENT CONCLUS AVANT SON INTERVENTION …......

Le contrat existe bien entre les éleveurs et la SECF et on verra ce que diront les syndicats d'éleveurs mais, comme d'habitude, cela ne changera rien …......

http://primavera.wifeo.com

09.07.11 - 15:39

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