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| Anonyme |
 # 3 ≡ Re: suspension pouliniére |
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| C'est vraiment degueu de vendre une poulinière... qui n'en est plus une. Mais il me semble qu'il y a vice, en droit général si on achète un cheval qui ne peut satisfaire aux besoins pour lesquels il a été acheté, mais la rétroactivité n'a peut être pas le droit de citer.? |
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| 27.12.11 - 12:13 |
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 PAJA |
# 5 ≡ Re: suspension pouliniére |
Groupe I
1307 posts depuis
le 23/2/2010
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Je donne ici un avis qui n'est qu'un avis.
Il est certain que plus d'un ont eu (ou vont avoir) de grosses déceptions lors des achats récents de poulinières qui se retrouvent dévalorisées par rétrogradation de catégorie ou pire encore, éliminées de la reproduction.
J'ai toujours soutenu que l'application rétroactive de barèmes chronométriques en course pour la catégorisation de poulinières qui ne peuvent plus courir pour améliorer leurs records s'assimile à une violation du droit à une catégorisation donnée qu'elles ont acquise quand elles pouvaient courir.
Maintenant, ce n'est pas gagner à coup sur d'ester car si l'achat a eu lieu après la parution des nouvelles règles et barèmes de catégorisation des juments de la SECF, le vendeur pourra toujours arguer que l'acheteur devait se tenir informé.
Il faut aussi faire la différence entre acheteurs professionnels (pour eux, pratiquement pas de possibilité d'agir puisque hommes de l'art) et acheteurs non-professionnels qui sont protégés par une jurisprudence plus contraignante à l'encontre du vendeur.
Effectivement, l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue est une cause d'annulation du contrat de vente car si une jument a été achetée pour être poulinière et qu'elle ne peut plus l'être, l'objet du dit contrat n'existe plus.
Mais ce qui m'embête, c'est le fait qu'au moment de l'achat, la poulinière n'ait pas encore été touchée par les règles applicables en 2012 et la parution de ces dernière ANTERIEUREMENT à l'achat car la justice pourra toujours dire que cet achat a été fait dans le but de l'élevage et que l'acheteur devait se préoccuper de savoir si oui ou non sa poulinière serait toujours apte à sa destination.
Quand a dire que c'est la faute à la rétroactivité des règles et barèmes chronométriques plus durs pour les juments qui courent, applicables à des poulinières qui ne courent plus, cela ne peut servir d'argument car il faudrait alors faire un procès préalable à la SECF et le gagner.
Mais une procédure judiciaire est assez longue sans compter l'aléa du jugement.
Perso, pour un achat en vente publiques, je discuterai d'abord avec les commissaires-priseurs qui ont, malgré ce que certains disent, des responsabilités à assumer afin qu'ils voient avec le vendeur pour tenter de résoudre le problème. Leur poids serait important dans l'optique d'une annulation de vente à l'amiable, surtout qu'ils se sentiront un peu « fautifs » et qu'ils tiennent à leur réputation .
http://primavera.wifeo.com |
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| 27.12.11 - 15:07 |
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| Anonyme |
# 6 ≡ Re: suspension pouliniére |
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bonjour alex , je crois que vous avez pas de recours
pour faire annulé l'achat , vous vous devez d'tre au courrant
c'est pas au vendeur , mais a vous de demander , en plus
la lois & passé apres (parution) donc a mon avis c'est raté
cordialement |
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| 27.12.11 - 16:14 |
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| Anonyme |
# 9 ≡ Re: suspension pouliniére |
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oui alex, au ventes il y avait ce genre de poulinière. Je veux pas faire la rabat joie mais je l'avais dis que certaines poulinières auraient des problèmes.
Maintenant peut être que vous pouvez eventuellement vous entendre avec le vendeur si il est honnête dans sa surprise il fera peut être un geste.
Mais que desirez vous, vous? Garder ou pas la jument?
Sachant que tous étaient censés être au courant et que donc malheureusement vous n'avez aucun droit 
[ Edité par popodote 27.12.2011 - 18:51 ] |
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| 27.12.11 - 17:50 |
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suspension pouliniére
