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TVA SUR SAILLIE

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pacpac

# 1 ≡ TVA SUR SAILLIE

Groupe III

386 posts depuis
le 8/5/2010

bonjour est il normal de payer de la tva a 10% sur une saillie reservée en 2013 normalement facturé 5.5% ?

09.04.14 - 20:13

FPII

# 2 ≡ TVA SUR SAILLIE

Groupe I

1741 posts depuis
le 8/2/2013

Bonjour, Sauf erreur de ma part, ce qui fait fiscalement fait foi est la date de facturation...
Et non la date de réservation.

09.04.14 - 20:26

pacpac

# 3 ≡ Re: TVA SUR SAILLIE

Groupe III

386 posts depuis
le 8/5/2010

pourtant j ai eu une facture a la reservation avec tva a 5.5% signé par le responsable du haras ecart de prix de 60€

09.04.14 - 20:39

Fakir

# 4 ≡ Re: TVA SUR SAILLIE

Groupe I

3103 posts depuis
le 27/1/2012
De : L'Orne

Impossible d'y échapper. Les courtiers ont soulevé ce problèmes lors d'une réunion fiscale en donnant l'exemple des contrats déjà signés , mais rien à faire il faut appliquer le taux de tva actuel.

09.04.14 - 20:45

titou14210

# 5 ≡ Re: TVA SUR SAILLIE

Groupe I

981 posts depuis
le 26/2/2011

ce genre de cas arrive régulièrement dans de nombreux secteurs économiques.

par ex , l'augmentation de la tva dans la téléphonie a été répercuté par certains opérateurs qui ont donc augmentés leurs prix et pas par d'autres qui ont réduits leurs marge. Lorsqu'elle modifie les termes d'un contrat, cette augmentation est un motif de résiliation possible sans frais.

pour en revenir à notre cas, si le haras augmente le prix final et que c'est ce prix TTC final qui est un élément du contrat alors vous pouvez annuler ce contrat. attention si c'est le prix HT qui est élément du contrat alors pas de possibilité d'annulation.

:-)

09.04.14 - 20:54

NicoAlfo

# 6 ≡ Re: TVA SUR SAILLIE

Course B

66 posts depuis
le 16/2/2013

La TVA était de 7% en 2013 et dorénavant à 10% en 2014 et la commission pour les courtiers est de 20%

Le code général des impôts dit : " le taux de tva est celui applicable au moment du règlement"

09.04.14 - 21:01

pacpac

# 7 ≡ Re: TVA SUR SAILLIE

Groupe III

386 posts depuis
le 8/5/2010

Merci pour ces infos donc TVA a 10/100 obligatoire pour 2014 :-o

09.04.14 - 21:26

Anonyme

# 8 ≡ Re: TVA SUR SAILLIE

La TVA à 7% sur les saillies est de nouveau applicable parait il!

09.04.14 - 21:57

quandora

# 9 ≡ Re: TVA SUR SAILLIE

Course A

88 posts depuis
le 18/10/2012

Grift95 :

D'où vous vient cette information d'une TVA sur les saillies qui repasserait à 7% ???

Quelqu'un pourrait confirmer ?

Et si OUI, cela s'applique- t-il sur les saillies des naissances de cette année ?

10.04.14 - 01:16

JP14

# 10 ≡ Re: TVA SUR SAILLIE

Course B

34 posts depuis
le 4/1/2008

sur une facture de saillie de chez S . GUARATO ilest indique
selon la loi de finance rectificative 2012( sortie en janvier 2014) la tva sur les prestations de service
sont calculees a la date de realisation de la prestation donc jument saillie en 2013
taux de tva a 7%

10.04.14 - 11:33

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