je sollicite vos connaissances juridiques au sujet des préemptions safer.
Eleveur non agriculteur de métier (diplôme), mais adhérent MSA, cotisant de solidarité, la conclusion d'un achat de plusieurs hectares attenant à mes pâtures (donc en accord avec le vendeur) peut elle faire l'objet d'une préemption de la safer au profit d'un agriculteur du village?
Ou la safer ne peut intervenir justifiant d'une "préférence" pour un "vrai agriculteur, OU ne peut elle simplement pas accorder une rétrocession sous motif d'une préférence quelconque? et dans ce cas cette vente ne pourrait m'éhapper à coup sûr?
En gros sommes nous sur un pied d'égalité avec tout agriculteur et alors quels sont les critères objectifs du choix de préempter alors qu'un éleveur exploitant est acheteur?
J'epère que mes questions seront suffisamment claires???Car les safer donnent peu de renseignements ...lol
La SAFER peut bien entendu preempter afin de retroceder ces terrains à un "vrai " agriculteur.Surtout s'il s'agit d'un JA (jeune agriculteur) prioritaire dans tous les cas. Par contre si vous etes locataires de ces terres depuis un certain temps , vous etes prioritaires . Ce qui peut se faire si c'est uniquement l'achat qui vous interresse , vous pouvez proposer de louer ces terres à un agriculteur dans ce cas il y a moyen de négocier
Si la Safer préempte, les terres sont ensuite soumises à un appel de candidature. Rien ne vous empêche de présenter un dossier de candidature. Les dossiers passent ensuite en commission locale, puis départementale. Il est vrai qu'un jeune agriculteur aura la priorité en principe, de même qu'un exploitant qui voudrait restructurer son exploitation si elle se trouve en contiguité des terres vendues. Et, effectivement, si vous êtes locataire des terres en question, c'est vous qui avez la priorité en cas de vente.
merci bien pour ces réponses. Je ne suis pas locataire, mais ces terres sont attenantes à mes prés, l'agriculteur qui n'est pas JA a son exploitation bien plus loin. La cotisation de solidarité MSA ne donne donc pas le statut d'agriculteur bien qu'étant repertorié exploitant agricole...c'était ce que j'avais besoin de savoir, connaissez vous les textes qui le justifie et ceux qui pourraient définir des critères objectifs incombant aux safer dans leur choix final ?
il faut également justifier d'un diplome professionnel agricole (2ans de formation selon votre age) mais s'il n'y a pas d'autre candidat , vous n'avez rien à craindre.
Un diplôme agricole n'est pas obligatoire si vous avez une expérience suffisante dans la profession. Si vous faites de l'élevage à titre professionnel, c'est agricole.
Il s'agit d'élevage professionnel en effet, mais pas de diplôme agricole qui d'ailleurs n'est pas obligatoire pour créer une exploitation. Le questionnement était : une exploitation agricole est elle différente d'une exploitation agricole tenue par un agriculteur (diplômé ou héritier)aux yeux de la safer, les textes que j'ai trouvé n'apportant pas cette précision. Merci pour vos réponses
je reviens vers l'histoire des diplomes; même s'il n'y a pas d'obligation il ne faut pas oublier qu'une personne ayant les capacités professionnelles sera avantagée par rapport aux autres.
La formation n'est requise que pour prétendre aux aides à l'installation (DJA) soumises également à une limite d'âge. Par ailleurs il n'y a pas de différence de statut entre vous et un agriculteur 'héritier'. Si vous êtes agriculteur, c'est pareil que votre voisin sauf s'il est jeune agriculteur auquel cas il peut bénéficier de certains avantages. La SAFER peut toujours préempter mais l'intérêt de ces hectares pour vos voisins dépend beaucoup des droits éventuels qu'ils portent (DPU). S'il n'y en a pas, vous avez toutes les chances de les récupérer. Par ailleurs les mauvaises langues disent que les attributions de terres préemptées par la SAFER en CDOA se font parfois par copinage, mais ce sont des mauvaises langues... En tous cas si la SAFER préempte, renseignez-vous sur les représentants des agriculteurs qui siègent à cette commission pour leur présenter vos arguments avant la CDOA. Bon courage à vous...
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achat de terres et préemptions safer
