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 marclorr |
 # 11 ≡ Re: Vente avec réservation saillie |
Groupe I
1428 posts depuis
le 4/3/2008
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Le Cheval français n'a pas "rien à voir avec ça". En effet, il y a qq années, le Président de Bellaigue (qui est un grand vendeur de poulain avec conservation de cartes) avait fait s'interroger le comité sur le sujet, dans la mesure où il apparaissait évident qu'en cas de seconde vente du poulain, la transmission de la "redevance en cartes" pouvait poser pb.
Il est rapidement apparu aux experts consultés sur le sujet qu'il n'y avait aucun moyen de palier à cette difficulté. Sans être un expert en droit, il me semble que la difficulté résidait dans le fait que le cheval est un bien meuble et ne peut, comme un bien immeuble, être grévé de servitudes inextinguible.
Aussi, pour ce genre de pb, la seule solution est de prévoir un contrat écrit par lequel l'acheteur s'engage non seulement à laisser x cartes gratuites et cessibles (important de préciser cessibles) lorsque le cheval fera la monte et s'engage faire suivre à tout nouvel acheteur cette obligation avec l'engagement de la faire suivre... Ce contrat sera ce que le Code civil appelle une "convention", elle aura, selon l'article 1134 du Code civil, force de Loi entre les parties.
Maintenant étudions le cas où votre acheteur n'honore pas ses engagements et vend le cheval sans préciser aucune clause en ce sens. Si le cheval devient étalon, quel sera votre recours ? Tout d'abord, la bonne question est "contre qui aurez-vous un recours ?" et là le Code civil est formel : article 1165 "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes : elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121".
Autrement dit, le propriétaire du cheval ne vous devra strictement rien et c'est bien légitime : il ignorait tout de cette convention et n'aurait sans doute pas acheter le cheval dans les mêmes conditions si cette convention lui avait été imposée.
Votre recours ne pourra alors avoir lieu que contre l'acheteur initial sur le fondement de l'article 1382 et vous n'obtiendrez strictement rien si cet acheteur est devenu entre temps insolvable ! Dans le cas contraire, il sera tenu à vous dédommager mais vous n'obtiendrez pas pour autant des saillies. Or, on imagine mal un tel contrat être assorti d'obligations de garanties bancaires ou hypothécaires ! |
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| 25.02.11 - 11:16 |
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| Anonyme |
# 14 ≡ Re: Vente avec réservation saillie |
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marclorr,
Citation :Le Cheval français n'a pas "rien à voir avec ça".
Pourtant tout votre laius demontre qu'il n'a rien à voir puisque d'après votre démonstration seul le droit civil prévaut |
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| 25.02.11 - 21:24 |
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Vente avec réservation saillie
