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| Anonyme |
 # 15 ≡ Re: Voici la marche à suivre pour bien acheter un cheval |
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Pilux,
Citation :Hélas il n'y a qu'une infime partie des naissances de chaque année qui apportent gloire et fortune à ses heureux propriétaires.
On recherche pas à faire fortune, car avec les chevaux on risque d'être déçu , mais on peut se faire plaisir sans que ça coute cher.
Il suffit que le cheval prenne 15000€ pour payer sa pension et et frais divers.
quand on se trompe, il faut savoir arrêter pour partir sur un autres sinon vous risquez de laisser beaucoup de sous.
Quand je vois des Q avec même pas 30 000€, je me dis que certains ne savent pas arrêter a temps.
Par contre avec les chevaux il se peut aussi qu'il faut de temps en temps passer à la caisse pour le véto, si on n'accepte pas ça , alors il vaut mieux voir avec un autre divertissement.
surtout ne casser pas le rêve de certains |
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| 26.06.11 - 18:38 |
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 PAJA |
# 20 ≡ Re: Voici la marche à suivre pour bien acheter un cheval |
Groupe I
1307 posts depuis
le 23/2/2010
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Effectivement dana, nous croyons tous qu'en principe un achat à réclamer se fait sans aucune garantie pour l'acheteur et qu'il n'a que ses yeux pour pleurer si le cheval a de gros problèmes de santé.
Mais comme je l'ai déjà écrit, SOUS RESERVE D'UN POURVOI EN CASSATION DONT JE NE SAIS PAS SI IL A EU LIEU, VOICI UNE DECISION DE JUSTICE QUI CONTREDIT CE QUI SE PASSAIT ANTERIEUREMENT et qui est finalement logique au vu de toutes les règles, décrets et lois sur la protection des consommateurs édictées depuis ces dernières années =
COUR D'APPEL DE RENNES - 1 ère Chambre B – 31/1/2008 =
« Monsieur L. achète un galopeur de 4 ans à Monsieur F. à l'issue d'une VENTE A RECLAMER.
Le lendemain, il fait constater une boiterie antérieure à la vente.
Le Tribunal d'Instance prononce la résolution de la vente et F. relève appel, considérant que le cheval n'est pas atteint d'une boiterie ancienne intermittente, que L. est un professionnel et que le vice est apparent.
L. prétendait que la boiterie relevait des vices rédhibitoires et que subsidiairement, le cheval était "inapte à remplir sa fonction de cheval de course".
La Cour note que l'expert a vu une boiterie ancienne et intermittente "apparaissant et disparaissant en fonction de l'intensité de l'effort auquel est soumis le cheval".
Les juges en concluent qu'il convenait d'appliquer le texte du Code Rural, sans s'arrêter à la qualité des parties.
L'Arrêt confirme donc le jugement de résolution. »
Cet arrêt est donc primordial car il remet sur un pied d'égalité les acheteurs de chevaux à réclamer et les acheteurs « normaux ».
De plus comme on le constate dans cette affaire, le cheval a été acheté après la course à réclamer par UN PROFESSIONNEL qui a fait faire une visite dès le lendemain car il a vu que le cheval boitait après l'achat.
Pour sa défense, le vendeur a dit devant la Cour que l'acheteur était un professionnel (donc vente entre gens avertis) et que de plus le vice était apparent.
Or, les juges ont balayé tous ses arguments, écartant notamment le fait que la vente s'était passé entre deux professionnels ce qui est une première dans ce cas.
Donc un acheteur non-professionnel est encore plus protégé .....
Maintenant, comme dit, je ne sais pas si l'affaire a été en cassation et si il y a eu d'autres litiges ayant cette même cause.
AUTRE FAIT INTERESSANT MAIS QUI NE S'APPLIQUE PAS AUX VENTES AUX ENCHERES =
Depuis 2005, le code de la consommation impose aux vendeurs professionnels de délivrer un “bien conforme” aux consommateurs -acheteurs.
Est conforme, le bien qui correspond :
-à l’usage que l’on peut raisonnablement en attendre
-aux spécifications incluses dans le contrat (telle caractéristique, tel usage particulier…)
-ou bien aux éléments mentionnés dans tout document publicitaire diffusé avant la vente
En présence d’un “défaut de conformité” qu’il n’a pu constater au moment de la vente, l’acheteur peut demander (pendant DEUX ANS après la vente) la réparation, le remplacement du cheval acheté, voire l’anéantissement du contrat ; le tout aux frais du vendeur.
Point important : tout défaut apparu dans un délai de 6 MOIS après la livraison est présumé antérieur à la vente. Par conséquent, le vendeur est considéré comme responsable de ce défaut vis-à -vis de l’acheteur, sauf à rapporter qu’au jour de la vente, le défaut en cause n’existait pas (ce qui est tout sauf facile).
Enfin, pour tous les forumeurs qui ont un pb de ce genre, n'oubliez pas le site (sans faire de pub) de l'avocat Maître de Chessé : www.chevaletdroit.com. Vous y trouverez toutes les jurisprudences relatives aux litiges concernant les chevaux (entre autres, celle énoncée ci-dessus).
Il y a même un formulaire où vous pouvez poser des questions.
Pour ma part, je ne suis pas un spécialiste du Droit mais j'en ai fait un peu de par mon ancien métier.
http://primavera.wifeo.com |
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| 27.06.11 - 07:18 |
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Voici la marche à suivre pour bien acheter un cheval
