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TVA SUR SAILLIE

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# 11 ≡ Re: TVA SUR SAILLIE

Course C

3 posts depuis
le 21/12/2011

juments sailies en 2013, naissance du poulain en 2014 => tva 7%

10.04.14 - 15:21

Fakir

# 12 ≡ Re: TVA SUR SAILLIE

Groupe I

3103 posts depuis
le 27/1/2012
De : L'Orne

cn,
Citation :

juments sailies en 2013, naissance du poulain en 2014 => tva 7%

+ 1 confirmation de mon courtier il y a 1 heure qui me rembourse la différence

10.04.14 - 18:11

axelou

# 13 ≡ Re: TVA SUR SAILLIE

Course B

20 posts depuis
le 8/2/2013

Difficile d'y voir clair... 7% - 10%???
Certains haras ou courtiers facturent à 7% et l'un des plus gros détenteurs d'étalons, Gènes Diffusion facture à 10%, argumentant que le fait générateur est la naissance du poulain et non la saillie 2013...
Il doit bien y avoir un règle générale. Ce ne peut pas être l'interprétation de tel ou tel.
Quelqu'un a-t-il interrogé les services fiscaux sur ce point qui n'est pas anodin?
Merci

05.05.14 - 15:34

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