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 GaelicRoazh |
 # 11 ≡ Re: Imposition vente de saillie (particuliers) |
Course C
7 posts depuis
le 10/6/2013
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Etant comptable et conseiller en fiscalité spécialisé dans le milieu équestre, je souhaite apporter quelques précisions:
- Pour être imposé dans la catégorie des BIC, je cite impots.gouv "vous devez exercer une activité régulière et pour votre propre compte. Cette activité peut être :
- commerciale : vente de marchandises (commerce de détail), location de biens meubles (matériels, véhicules), fourniture de logement et de nourriture (hôtellerie, restauration) ou encore opérations de transports ;
- industrielle : transformation, extraction, industries minières, manutention, magasinage… ;
- artisanale : c'est le cas de toutes les professions dont le profit vient essentiellement d'un savoir-faire manuel (artisans taxi, ébénistes, boulangers…).l. "
Donc, si vous vendez une saillie par an, difficile de démontrer l'activité régulière! Vous n'êtes pas plus commerçant que celui qui tient un stand au vide grenier du coin 1 fois par mois^^. En ce sens, la réponse des impôts est infondée.
- Sont imposés dans la catégorie des BNC "tous les profits ayant le caractère de revenus et non soumis à l'impôt dans une autre catégorie." Le BOFIP énumère les activités devant être déclarées dans cette catégorie mais rien n'est mentionné sur les ventes de saillies. Dans la mesure où il existe ainsi un vide juridique, on peut considérer que cette activité n'est pas considérée comme source de profits par l'administration et donc non soumise à déclaration (ceci reste mon interprétation dans le cas de la vente d'une saillie de temps à autre). En cas de vente de plusieurs saillies chaque année, l'activité est réalisée à titre habituel dans un but lucratif et imposée dans ce cas dans la catégorie des BNC professionnels.
En tout état de cause, les saillies vendues par les particuliers ne sont pas soumises à TVA.
En ce qui concerne les plus-values sur les ventes de chevaux (et donc des part de chevaux), elles relèvent du régime des plus values sur biens meubles réalisées par des particuliers et sont à déclarer non pas en BNC mais via le formulaire 2048M.
Espérant avoir été clair... N'hésitez pas à me contacter en mp si tel n'est pas le cas |
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| 16.09.15 - 01:04 |
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| GaelicRoazh |
# 19 ≡ Re: Imposition vente de saillie (particuliers) |
Course C
7 posts depuis
le 10/6/2013
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Roberto, comme je l'ai exposé dans mon dernier post, les plus-values réalisées lors de la vente de chevaux (et par conséquent de parts de chevaux) détenus par des particuliers sont imposées selon le régime des plus- values des particuliers sur biens meubles, je pense que nous sommes d'accord sur ce point.
Sur la vente d'une saillie par an (de Ready Cash dans votre exemple), j'ai mentionné qu'il existe un vide juridique qui selon mon interprétation échappe à l'imposition selon le régime des BNC. J'ai déjà échangé sur ce point avec quelques avocats fiscalistes mais cela reste une interprétation que vous êtes tout à fait libre de contester -je ne prétend pas avoir la science infuse et nous avons la chance de vivre dans un pays où nous pouvons encore confronter des opinions divergentes
Sur les gains de courses provenant de la location, mea culpa, ils sont effectivement soumis au régime des BNC. A suivre l'extrait du BOFIP "Le propriétaire d’un cheval de course peut, par un contrat de « location de carrière » confier à un entraîneur le soin de faire courir ce cheval. L’entraîneur prend à sa charge l’entraînement et les frais de pension et perçoit, en contrepartie, les gains de course (allocations, prix, primes, etc.). Il en reverse au propriétaire une fraction fixée par le contrat.
Ce contrat constitue une location de bien meuble dont les profits constituent en principe, pour le propriétaire, des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, lorsqu'ils sont réalisés par un propriétaire non éleveur non-entraîneur ou par un éleveur sans sol, ces profits doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux."
Néanmoins, je ne sais d'où vous sortez le taux d'imposition à 110%. Il existe deux principaux "sous-régime" du BNC :
- le miro BNC où le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 32900€ et où le revenu à déclarer est le chiffre d'affaires après un abattement de 34%
- la déclaration contrôlée (qui est le régime général des BNC) où est déclaré le bénéfice net (recettes - dépenses pour faire très simple)
Sur les gains de course perçus par un propriétaire non intervenant qui paye des pensions, je confirme qu'ils sont non imposables et le justifie également par le BOFIP : "Comme dans le cas des éleveurs sans sol, évoqué au I-B-1 § 70, lorsque le propriétaire d'un cheval de course non-éleveur, se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, les gains de course qu'il réalise, n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et ses pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation "
Merci de m'excuser pour mon premier propos erroné concernant les revenus provenant de la location de carrière de course, j'avais omis un paragraphe de la documentation administrative  |
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| 17.09.15 - 02:01 |
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Imposition vente de saillie (particuliers)
