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 PAJA |
 # 33 ≡ Re: L'impact du changement de taux de tva |
Groupe I
1307 posts depuis
le 23/2/2010
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Concernant les aides pour les propriétaires, lu dans Média Trot =
""Taux de prélèvement =
La fiscalité hippique de 2010 est modifiée au 1er janvier 2014 et mise en application dans la loi de finances, avec la mise en œuvre de la redevance hippique Online prévue par la loi et validée par la Commission Européenne.
La fiscalité générale est relevée de 6,4 % à 7,2 %. Et non 7,5 % comme c'était le cas avant l'ouverture de 2010 afin d'aménager les impacts de la hausse de la TVA pour les propriétaires non assujettis.
Ainsi, la filière hippiques des courses (trot et galop) devrait disposer d'UNE SOMME DE 10 MILLIONS A REPARTIR EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS = PRIME A LA PREMIERE MISE A L'ENTRAINEMENT, PRIME PAR MOIS D'ENTRAINEMENT..........""
D'autre part, LE RAPPORT DU COMITE STRATEGIQUE DES COURSES HIPPIQUES de juillet 2013 --- www.letrot.com/pdf/rapport2013.pdf ----- dit que =
""Le Gouvernement doit réfléchir aux moyens qui permettraient à l’Institution d’absorber ces hausses, dont celle de la TVA. Parmi eux :
LA SOUMISSION A LA TVA DES PROPRIETAIRES NON PROFESSIONNELS, NON-ELEVEURS ET NON-ENTRAINEURS,aujourd’hui non soumis à la TVA.
Sa balance coûts-avantages pour l’État sera équilibrée : le passage à la TVA à 19,6% s’est traduit par une augmentation des recettes de 68 M€.
L’assujettissement des petits propriétaires à la TVA se traduirait par une rétrocession de l’ordre de 50 M€, laissant l’État bénéficiaire. A défaut, il faut rappeler que l’État perdra de toute façon 50 M€ de recettes fiscales par an, du fait de la forte baisse du nombre de partants et du chiffre d’affaire des
paris hippiques qui résulterait mécaniquement du changement de taux.
Cette solution MISE EN PLACE PAR PLUSIEURS PAYS EUROËENS dont la Grande-Bretagne, a d’ores et déjà été officiellement proposée par la France à la Commission Européenne, qui n’en a pas rejeté le principe, sans toutefois en valider les modalités précises.""
http://primavera.wifeo.com |
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| 04.02.14 - 08:42 |
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L'impact du changement de taux de tva
