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| Anonyme |
 # 41 ≡ Re: accident échographie |
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Je ne postais pas, attendant les nouvelles de votre jument.
Je me joins à votre douleur et vous apporte mon soutien virtuel.
cela peut arriver à chacun d'entre nous.
Courage cathy, à vous, et à tous ceux qui était proche de la jument. |
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| 16.04.12 - 03:28 |
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 PAJA |
# 47 ≡ Re: accident échographie |
Groupe I
1307 posts depuis
le 23/2/2010
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Vraiment désolé pour votre jument.
Au cas où, je me permets de joindre des décisions judiciaires qui peuvent vous intéresser, tirée de l'excellent site = www.chevaletdroit.com/category/28-veterinaire-equin dans la rubrique « véterinaire » où l'on peut prendre connaissance de dizaines d'arrêts et jurisprudences concernant les litiges entre propriétaires de chevaux et vétérinaires qui peuvent intéresser les membres de C.F. (bien d'autres décisions concernant d'autres litiges, tels entraineurs, transports, etc... sont aussi citées).
D'autre part, les statistiques judiciaires concernant le taux de mortalité dans de tels cas confirment ou rectifient certains chiffres qui varient.
Je ne sais pas quelle sera votre décision quant aux suites à donner mais cela peut vous être utile dans votre réflexion.
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« COUR D’APPEL DE PARIS – 1 ERE CHAMBRE – SECTION B – 12/11/2004
Monsieur A. achète une saillie auprès du Haras X. et confie sa jument au docteur B. aux fins d’insémination artificielle. Le praticien va procéder « à un examen par palper rectal, dans le cadre du suivi gynécologique ».
La jument va se trouver, le lendemain, en état de choc, avec déchirure du rectum, puis péritonite. La jument va décéder et le poulain partir en nourrice.
L’expert établit le lien de causalité et conclut « qu’en dépit d’une pathologie relativement complexe … il est néanmoins établi que le lien de causalité médiat mais direct et certain entre une dilacération rectale provoquée par l’examen gynécologique et la mort de la jument, le praticien ne le conteste d’ailleurs aucunement ».
En conséquence, la responsabilité civile du praticien est retenue et Monsieur A. perçoit la valeur de la jument, outre une somme pour « perte de chance de production »..
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« COUR D'APPEL DE PARIS – Chambre 1 ère Section B – 27/5/2005
La jument de Madame M. décède d’une péritonite consécutive à la perforation de la paroi rectale survenue au cours d’une interventions entreprise par le docteur L. au Haras de Pompadour.
Déboutée de son action en responsabilité contre le praticien, Madame M. relève appel, considérant que l’homme de l’Art a manqué à son obligation d’information, n’avait pas recueilli l’autorisation pour l’opération et n’avait pas prodigué des soins attentifs.
La Cour rappelle que l’examen par exploration entraîne un taux de mortalité de 2,2 pour 100.000 examens et qu’il convient donc, lors de cette palpation, d’utiliser « une contention prudente ».
La Cour relève que les installations étaient conformes, que le praticien avait déjà inséminé la jument et que, compte tenu du mauvais caractère de l’animal, il aurait fallu soit reporter l’examen, soit mettre en place les mesures permettant d’apaiser la jument. La Cour retient donc la responsabilité du praticien et compte tenu des éléments, (pas de palmarès, âge de la jument, antécédents pathologiques), fixe le préjudice à 157.000 €, somme réglée par la compagnie d’assurance du vétérinaire. »
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COUR D’APPEL DE RENNES – CHAMBRE 7 – 15 /1/2003
Monsieur G. est propriétaire d’une jument qu’il décide de faire saillir, puis il demande au docteur H. de « vérifier par échographie si la jument était pleine ».
Le vétérinaire pratique une fouille doublée d’une échographie rectale. Le lendemain, l’animal présente une péritonite et doit être euthanasié.
Monsieur G. assigne alors le praticien, qui, condamné en première Instance, relève appel.
La Cour note que l’expert judiciaire démontre bien que l’examen échographique a provoqué la déchirure rectale ayant entraîné la péritonite, mais n’y voit aucune faute de l’homme de l’art « une publication évaluant le risque à 6 cas pour 10.000 ».
Les magistrats ajoutent :
« qu’il n’est pas démontré que G. connaissait les risques d’un tel examen, quoiqu’il fut un éleveur chevronné ; qu’en tout cas, il n’est pas méconnu par le Docteur H. qu’il n’a pas donné l’information ».
Enfin et surtout, reprenant la chronologie des faits, la Cour constate que l’examen pratiqué moins de 14 jours après la saillie était totalement inutile, la vésicule embryonnaire n’étant pas détectable :
« Qu’il appartenait au docteur H. de demander à Monsieur G. la date des saillies avant de déférer à la demande de celui-ci de vérifier la fécondation de la jument, le praticien devant absolument s’abstenir de gestes inutiles, et ce, d’autant plus qu’ils comportent un risque ; que l’inutilité totale du geste médical entraîne la responsabilité totale du praticien dans la mort du cheval ».
Le vétérinaire et son assureur sont donc condamnés à indemniser le propriétaire.
Les magistrats ajoutent : « qu’une jument comme xxx peut être remplacée, puisqu’il est alloué la réparation du préjudice matériel ; qu’il n’y a donc pas de perte de chance ».
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http://primavera.wifeo.com |
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| 16.04.12 - 08:56 |
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| easytrot |
# 48 ≡ Re: accident échographie |
Groupe I
1256 posts depuis
le 24/10/2011
De : France
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Mon conseil pour vous Cathy c'est de rencontrer votre avocat pour un CONSEIL (une conseil, pas forcément une action en justice derrière) juridique sur les droits et les torts dans votre affaire. On peut quand même supposer que votre avocat est honête et compétent et qu'il va vous dire précisément qui a tort ou pas. Cette procédure a été utilisée récemment par une personne qui venait de perdre son cheval et à laquelle l'assurance du responsable répondait ostensiblement par oral qu'elle n'avaiy aucun droit à indemnisation. Suite à une entrevue de conseil avec son avocat, cette personne a rédigé une lettre circonstanciée faisant état exact de ses droits légaux et .. l'assurance, bizarrement, a aussitôt négocié à l'amiable un accord sur une indemnisation a minima, certes, mais immédiate et sans procédure. C'est malheureux cette façon d'agir 
Le posrt de PAJA est très instructif quand même, comme d'habitude avec ses posts. L'ennui avec la justice c'est ''la jurisprudence'' ; c'est comme le vent de mer çà , des fois çà tourne et on sait pas pourquoi mais c'est pas des girouettes les juges quand même. Une intervention sur un animal en pleine santé surprend bcp plus que sur un animal malade ou blessé quand elle a un résultat aussi tragique
Sans être experte juridique non plus, loin s'en faut, je trouve bizarre que, en droit général, le simple particlulier qui transporte à l'amiable et dans les règles la jument d'un collègue DOIVE ''rendre l'animal dans l'état où il l'a trouvé'' ou indemniser en cas d'ACCIDENT (via son assurance qu'il a interet à avaoir) et qu'un professionnel, payé pour son acte, en cas de dit ACCIDENT aussi, lui en soit dispensé.... pas vous ? Est-ce qu'en matière de garde d'animaux on en est toujours à l'obligation de résultat et pas simplement de moyens au niveau juridique ? çà c'est la question clé.
Je pense que c'est suite à toutes ces procédures que les vétérinaires, (et la plupart des haras maintenant), font signer des dispenses et des 'consentements éclairés' --comme à l'hôpital- où vous AUTORISEZ nomément les actes (exp césarienne sur un poulinage) ou pas, fixez un plafond MAXI de frais à engager et reconnaissez être informés des risques etc... Il y a quatre ou cinq ans on ne signait pas tous ces papiers...
Quoi que vous décidiez, bon courage à vous et je vous renouvelle toute notre sympathie.
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"OFF TO THE RACES"
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| 16.04.12 - 09:40 |
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accident échographie
