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 malycanoa |
 # 53 ≡ Re: La dernière pour le moment |
Groupe I
1260 posts depuis
le 1/2/2010
De : Normandie
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Je ne pense pas que votre jument ai été retiré de la reproduction car dans ce cas figurerai "INTERDITE TOUTES REPRODUCTIONS", je pense juste que vu les nouvelles reglès n'étant pas fille de 1ère cat, et surtout n'étant pas qualifiée, c'est pour cela il me semble que la pouliche n'a pas le droit à la reproduction...
Comme il était dit plus haut , je pense que si vous vennez de l'acquérir, là vous avez un problème...
Sauf s'il s'agit d'une erreure des HN, car ces derniers temps ils en font, comme déclarer mort des chevaux bien vivants, ou ne pas changer les "mâles" en "hongres", alors qu'une notification leur à été adressée...
J'espère pour vous que cette histoire se règlera au plus vite, j'ai préféré vous en avertir dès que j'ai vu le signalement, aux HN...  
[ Edité par malycanoa 17.06.2010 - 02:30 ] |
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| 17.06.10 - 02:28 |
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| malycanoa |
# 56 ≡ Re: La dernière pour le moment |
Groupe I
1260 posts depuis
le 1/2/2010
De : Normandie
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J'espère pour vous que cette histoire trouvera une fin heureuse...
Je trouve cela désolant, que certaines personnes mal intentionnées, achètent des pouliches sortant de l'entrainement, pour en faire des chevaux de réformes, et se permettent de les revendre sans mentionner qu'elles sont interdites de reproduction...
J'ai déjà été confronté à ce cas, une seule chose, si la jument, n'a pas été DEFINITIVEMENT retiré de l'élevage auprès des HN, (prime de retrait) même si contrat de cheval de selle, seul les HN sont compétents pour autoriser où interdire une jument à la reproduction...
Pour votre pouliche, je pense que sa suspension est due au fait de sa non qualification... Si elle se qualifie, et qu'elle parvient à obtenir, (une victoire serai le mieux) un record sur piste homologuée, elle obtiendra son ticket d'entrée pour le Haras.
Avez vous contacté les HN? Que vous ont-ils dit à son sujet ?
Donnez nous une suite à cette histoire, car je crains qu'à l'avenir, ce genre d'histoire ne se répète... |
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| 18.06.10 - 01:55 |
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| marclorr |
# 58 ≡ Re: La dernière pour le moment |
Groupe I
1428 posts depuis
le 4/3/2008
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Elevagedhermine,
Citation :je me permets de vous signaler que cette jument a été réformée et revendue pour le loisir avec à priori un contrat l'éloignant définitivement des pistes .Si vous l'avez acheté récemment, le précédent propriétaire aurait dû vous fournir le contrat
article 1165 du code civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121."
Par conséquent, si vous n'avez, au moment de l'achat, signé aucun papier vous faisant accepter cette convention, elle est sans effet pour vous. La personne qui a fait signer cette convention pourra se retourner contre la personne qui l'a signée (ou contre le dernier propriétaire à l'avoir acceptée) si jamais votre jument est un jour admise à la reproduction mais ne pourra ni se retourner contre vous ni empêcher son accès à la reproduction.
C'est la même chose si vous vendez un poulain en vous réservant des cartes de saillies. Si l'acheteur oublie, malgré ses engagements, de "faire suivre la convention", en revendant ce poulain, vous ne pourrez rien obtenir de ce second acheteur, vous pourrez seulement vous retourner contre le premier, avec les aleas que cela implique.
De toutes façons, cela n'a guère d'importance car pour être admise à la reproduction, il faudrait :
- soit qu'elle obtienne un chrono de seconde catégorie ;
- soit qu'elle gagne une course ;
or, elle n'est plus entraînée si j'ai bien compris
- soit que l'un de ses frères ou soeurs obtienne un chrono de seconde catégorie. Dans ce cas, la mère serait classée seconde catégorie et ses filles admises à la reproduction. Mais au vu des infos sur ses aînés (plus entraînés), c'est improbable.
Si vous avez acheté cette jument sans contrat d'achat, vous êtes marron. Si par contre, vous disposez d'éléments prouvant ou simplement constituant un début de preuve qu'elle vous a été vendue dans le but d'en faire une poulinière, vous pouvez vous retourner contre le vendeur sur le fondement de l'article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus." mais cela n'est pas gagné d'avance parce qu'on pourra objecter que le défaut n'est pas caché, l'information étant disponible et gratuite sur le site des HN comme l'ont expliqué avec précision Tyssia et Malycanoa.
Bref, il y a gros à parier que vous vous soyez fait avoir. |
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| 18.06.10 - 10:57 |
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