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 titansc |
 # 53 ≡ Re: recherche conseil sur location |
Groupe I
2565 posts depuis
le 11/8/2009
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QUASIMIRE,
Perso,je n'aurais jamais donné le chéque,et serais reparti pour revenir avec un huissier,un veto,un representant de la SPA,et éventuellement un membre des forces de l'ordre.Mais,maintenant,il faut faire avec ce que tu as,et suivre les conseils de paja,et surtout ne pas lacher cette pourriture.J' ajouterai à ce que dit paja,de faire une lettre au procureur de la republique,pour denoncer escroquerie,chantage,mauvais traitement à animal etc... |
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| 30.03.11 - 19:57 |
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| PAJA |
# 54 ≡ Re: recherche conseil sur location |
Groupe I
1307 posts depuis
le 23/2/2010
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L'article 1927 du Code Civil met à la charge du dépositaire dans la garde de la chose déposée, une obligation d’y apporter les mêmes soins que si la chose lui appartenait.
Si vous décidez d'aller en justice, allez bien comme dit au Civil et non au Pénal (procédure plus longue et prépondérante sur le Civil qui doit attendre sa décision définitive pour statuer)) mais juste pour vous donner une idée de ce qui se passe en cas de mauvais soins, voici un jugement au Pénal :
"Tribunal Correctionnel de Boulogne sur Mer - 30/9/2010
Mademoiselle X. 19 ans, gère une ferme équestre, avec pension de chevaux. Elle héberge 8 équidés sur 4000 m2, mais il apparaît qu'un cheval, qui avait perdu 300 kg, est mort.
Suite à une enquête de gendarmerie et de la D.S.V., Mademoiselle X. est renvoyée devant le Tribunal Correctionnel.
"Juste un peu débordée", elle plaide l'idéalisme.
Le tribunal la condamne pour mauvais traitements, à 6 mois de prison avec sursis, outre interdiction d'une activité professionnelle ou sociale avec des animaux, pendant 5 ans.
Les parties civiles (Associations de Défense des Animaux et propriétaire du cheval) reçoivent des indemnités pour un total de 16.650 €.
Notons que cette décision se complète d'une condamnation à 210 heures de travail d'intérêt général, à effectuer sur 18 mois. L'interdiction d'activité est également un point intéressant. La constitution de quatre parties civiles a, manifestement, été très efficace.
Notons que cette décision, basée sur l'Article 521-1 al.1 et 2 du Code Pénal est classique dans l'incrimination, mais exemplaire dans la peine, même si aucune interdiction de détenir un animal n'a été prononcée."
http://primavera.wifeo.com |
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| 30.03.11 - 20:06 |
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| Anonyme |
# 58 ≡ Re: recherche conseil sur location |
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Il y a quelques petites choses que je ne comprends pas.
Pour moi, il a droit de louer la jument, la location n'est pas réservée à l'entraineur. Mais peut il faire payer la TVA ayant cessé son activité? Où était il installé? chez un autre entraineur? Il n'a peut etre pas renouvellé sa licence pour faire des economies, je pense nottament à la msa.
En tout cas, inconnu au bataillon se garçon, et si vous passez par la justice, ça pourrait peut être éviter que ça arrive à d'autres.
encore une derniere question, si une personne qui loue un cheval, avec contrat de location, disant qu'il a besoin de la carte de proprio question pratique,donc carte a son nom, il y a moyen de récupérer le cheval? |
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| 30.03.11 - 20:29 |
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| PAJA |
# 59 ≡ Re: recherche conseil sur location |
Groupe I
1307 posts depuis
le 23/2/2010
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Pour titansc, effectivement comme dit, "le Pénal tient le Civil en l'état" et c'est donc un choix à faire.
Personnellement, j'irai au Civil car au Pénal, je ne suis pas sur que le procureur retienne la plainte sauf si ce sont des associations de défense des animaux qui se portent partie civile.
Et même si au bout de 4 ou 5 ans, Quasimir obtient une condamnation définitive, elle ne sera que de pure forme.
Par contre, une condamnation au Civil, ça fait mal car supposons qu'il obtienne même 5 000 € ou plus de dommages et intérêts, c'est bien plus pénalisant pour l'entraineur car si celui-ci refuse de payer ou n'a plus les moyens, n'importe quel huissier pourra saisir ses biens...
De plus, même en première instance, la décision peut être faite avec une éxécution provisoire.
Il y aussi le fait que l'entraineur, quand il recevra son assignation à comparaître, pourra mesurer ce qu'il l'attend et rendre son argent à Quasimir avec même une somme en plus au bout pour ne pas risquer d'aller en justice et d'être condamné.
http://primavera.wifeo.com |
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| 30.03.11 - 20:44 |
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recherche conseil sur location
