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| Anonyme |
 # 2 ≡ tva à 7% |
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moi non plus , toutes façons il y aura une augmentation
c'est sur peut etre pour 2013 , j'avais eu une augmentation
en janvier 2011 , la je sais pas... ou en juillet ? |
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| 07.01.12 - 16:03 |
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| Anonyme |
# 3 ≡ Re: tva à 7% |
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Je vous confirme : à compter du 1er janvier 2012, le taux de Tva applicable est de 7% pour
-les produits destinés à l'alimentation animale ou à usage agricole
-les gains de course pour les entraineurs
et donc les pensions de chevaux.
Pour simplifier ce qui reste à 5.5%
1)les produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine (sauf confiserie chocolat, margarines et caviar)
2)appareillages handicapés
3)livraison électricité et chaleur
4)fourniture logement et nourriture maison de retraite et handicapés
5)aide aux handicapés et aux personnes agées dépendantes
Tout le reste passe à 7% (où la tva auparavant était à 5.5%)
Ah la france, on est les champions pour compliquer les choses ! |
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| 09.01.12 - 11:48 |
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 cecile14 |
# 6 ≡ Re: tva à 7% |
Groupe I
3083 posts depuis
le 29/8/2006
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Des nouvelles......
Saisie par la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé la décision française d'appliquer un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux lorsque ceux-ci ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires et dans la production agricole.
La Cour rappelle d'une part que la directive autorise la France à appliquer un taux réduit de TVA pour les animaux vivants, « normalement » destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires. Autrement dit, ceux qui, à titre habituel et de manière générale, sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire et humaine.
En outre, la France peut également appliquer un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux, pour les activités de culture, de sylviculture ou de pêche, dans la mesure où elles constituent des livraisons ou des prestations de services destinées à être utilisées dans la production agricole. De même, les acquisitions d'étalons ou de pouliches à des fins reproductives, ainsi que les opérations de monte ou de saillie peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA dans la mesure où elles constituent des approvisionnements ou intrants agricoles pour les élevages de chevaux (élevages de tous types, y compris les chevaux de race).
En revanche, les opérations liées aux courses de chevaux ainsi que les activités de centres équestres - qui relèvent de la compétition, du sport, des loisirs ou du tourisme et non d'une utilisation de chevaux dans la production agricole au sens de la directive - ne peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. Permettre l'application d'un taux réduit de TVA à toute opération se rattachant à l'élevage des chevaux impliquerait de retenir une interprétation large de la dérogation prévue par la directive, ce qui serait contraire à la jurisprudence.
Par ailleurs, la circonstance invoquée par la France que les activités équestres en général contribuent aux objectifs de la Pac en ce qu'elles permettraient une mise en valeur des paysages ruraux et le développement d'activités en milieu rural ne saurait justifier une application incorrecte de la directive TVA, juge la CJUE.
Enfin, la Cour confirme que la pratique administrative française consistant à appliquer un taux réduit de TVA (2,10 %) aux ventes, à des personnes non assujetties à la TVA d'animaux non destinés à une utilisation de boucherie et de charcuterie et, en particulier, de chevaux de courses, de compétition d'agrément et de manège, n'est pas conforme à la directive.
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| 09.03.12 - 18:07 |
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tva à 7%
